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CP 327.01 - Entreprises de travail adapté : Cotisations patronales au FSE

Catégorie : Sectoriel   Date : 1/07/2016

Pourcentages de cotisation majorés pour 2016-2017

Depuis quelques années, les entreprises de travail adapté subventionnées par la Communauté flamande versent une cotisation patronale supplémentaire de 0,10 % au fonds de sécurité d’existence (FSE), en plus de la cotisation normale de 0,25 %, pour répondre à l’augmentation des besoins dans le secteur. La cotisation totale s’élève donc à 0,35 % de la masse salariale.

La dernière CCT dans laquelle cette cotisation majorée avait été prévue date déjà de 2014 et avait été conclue pour une durée déterminée, mais n’avait pas été renouvelée par erreur. C’est dans ce cadre qu’une nouvelle CCT sectorielle a été conclue le 26 avril 2016 pour la période 2016-2017, laquelle prévoit aussi un rattrapage pour les six trimestres pour lesquels il n’y avait pas eu d’augmentation (les quatre trimestres de 2015 et les deux premiers de 2016).

Concrètement, cela signifie que la cotisation supplémentaire de 0,10 % sera portée à 0,25 % pendant 4 trimestres en 2016-2017, ce qui porte la cotisation totale à 0,50 % et permettra de compenser le « déficit » des années précédentes. À partir du trimestre 2017/3, le pourcentage redescendra à la cotisation « normale » majorée.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des pourcentages de cotisation :

Trimestre Base Cotisation supplémentaire Cotisation totale
2014/4 0,25 % 0,10 % 0,35 %
2015/1 0,25 % / 0,25 %
2015/2 0,25 % / 0,25 %
2015/3 0,25 % / 0,25 %
2015/4 0,25 % / 0,25 %
2016/1 0,25 % / 0,25 %
2016/2 0,25 % / 0,25 %
2016/3 0,25 % 0,25 % 0,50 %
2016/4 0,25 % 0,25 % 0,50 %
2017/1 0,25 % 0,25 % 0,50 %
2017/2 0,25 % 0,25 % 0,50 %
2017/3 0,25 % 0,10 % 0,35 %
2017/4 0,25 % 0,10 % 0,35 %

Source :

  • CCT du 26 avril 2016, déjà déposée, mais pas encore enregistrée auprès du SPF ETCS.