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CP 331 : Conditions de travail et de rémunération

Catégorie : Sectoriel   Date : 6/03/2015

Depuis le 1er avril 2014, l'accueil d'enfants en Flandre ne peut plus être organisé que moyennant une autorisation de Kind en Gezin. L'accueil d'enfants autorisé est divisé en différents types d'échelles de subventions. L'ancienne division entre les crèches subventionnées, les structures d'accueil contrôlées et les structures d'accueil déclarées a donc été supprimée. 

Une distinction est désormais faite entre les structures suivantes d'accueil autorisé : 

  • Structures d'accueil qui reçoivent uniquement une subvention de base (anciennes structures d'accueil contrôlées non basées sur les revenus OU structures d'accueil déclarées (= groupe 1)) ;
  • Structures d'accueil qui reçoivent une subvention de base ainsi qu'une subvention inférieure pour la réalisation du tarif sur base des revenus (anciennes structures d'accueil contrôlées basées sur les revenus (= groupe 2)) ;
  • Structures d'accueil qui reçoivent une subvention de base ainsi qu'une subvention supérieure pour la réalisation du tarif sur base des revenus (anciennes structures d'accueil subventionnées (= groupe 3)) ;

Pour les structures d'accueil appartenant aux groupes 1 ou 3, aucune adaptation n'est à noter. 

Pour les structures d'accueil du groupe 2, une modification importante a cependant été apportée. À partir du 1er avril 2015, un salaire minimum supérieur doit être appliqué. Ce salaire minimum s'élèvera à 1.609,30 EUR.

Source(s) : 

  • CCT spéciale du 22 décembre 2014 concernant les conditions de travail et de rémunération dans les structures autorisées pour l'accueil de bébés et de bambins.