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CP 331 - Secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : extension du champ de compétence des crèches

Catégorie : Sectoriel   Date : 11/04/2014

Projet d’extension du champ d’application de la CP 331

Le 26 mars 2014, un avis a été publié au Moniteur belge. Dans celui-ci, la ministre de l’Emploi annonce son intention d’étendre le champ de compétence de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331) aux activités suivantes :

  • Organisateurs d’accueil extrascolaire qui disposent d’un certificat de contrôle de l'institution compétente de la Communauté flamande ;
  • Organisateurs d’accueil d’enfants pour les bébés et les bambins qui sont autorisés par l’institution compétente de la Communauté flamande.

Fin de la distinction entre les crèches

Ce projet s’inscrit dans le cadre du Décret du 20 avril 2012 portant organisation de l’accueil de bébés et de bambins, visant à supprimer la distinction entre les crèches avec certificat de contrôle et les crèches agréées et subventionnées.

L’avis publié au Moniteur belge doit cependant toujours être considéré comme un projet. Les partenaires sociaux de la CP 331 préparent actuellement l’adaptation des différentes CCT existantes en fonction de la législation modifiée au 1er avril 2014. 

En attendant, les employeurs qui disposent d’un certificat de contrôle restent soumis aux conditions de rémunération des secteurs résiduaires de la Commission paritaire des établissements et services de santé (CP 330).

Source :

  • Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d’application d’une commission paritaire, M.B. 26/03/2014
  • Décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, M.B. 15/06/2012