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CP 336 - Professions libérales : Accord sectoriel 2013-2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 11/04/2014

Le 27 février 2014, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336) ont conclu un accord sectoriel pour la période 2013-2014. Cet accord est d’application du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, sauf mention contraire. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux points de cet accord.

Indexation des salaires

Au 1er décembre 2014, une indexation de 2,5 % aura lieu (avec un maximum de 65 EUR), en tenant compte des augmentations déjà appliquées au niveau de l’entreprise. Si le travailleur ne compte pas encore 12 mois d’ancienneté au 1er décembre 2014, cette indexation ne devra être appliquée que le mois qui suit le jour où cette ancienneté est atteinte.

Crédit-temps

Pour l’accord partiel sur le crédit-temps, les partenaires sociaux ont convenu d’une autre période d’application, à savoir du 1er mars 2014 au 30 juin 2015.

  • Crédit-temps de fin de carrière : droit au crédit-temps d’1/5e pour les travailleurs de 50 ans et plus, moyennant 28 ans de carrière et 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Crédit-temps avec motif : droit à 12 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif moyennant au minimum 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
  • Crédit-temps avec motif : droit à 24 mois de crédit-temps à temps-plein avec motif moyennant au minimum 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’approbation de l’employeur est cependant toujours requise dans ce cadre s’il s’agit d’une fonction unique ou d’employés non exécutants. 

Formation

La CCT du 14 octobre 2011 a été prolongée du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Celle-ci prévoit une cotisation patronale de 0,10 % de la masse salariale brute pour le financement du Fonds pour la formation des travailleurs. 

Les partenaires sociaux se sont également engagés à mettre en place une offre de formation sectorielle en 2014, tant pour les formations générales que pour celles orientées vers des fonctions spécifiques.

Classification de fonctions

L’accord sectoriel prévoit la poursuite des travaux relatifs à la classification de fonctions. 

Délégation syndicale

Ce projet sera discuté lors de la prochaine concertation sectorielle en 2015-2016.