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CP 341 - Intermédiation en services bancaires et d'investissement : Description succincte de la nouvelle réglementation

Catégorie : Sectoriel   Date : 27/11/2015

Changements déjà en vigueur en 2015

Régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans

Le secteur prévoit, au moyen d’une CCT, les dispositions nécessaires au régime de chômage avec complément d’entreprise. 

Conditions d’accès au régime : 

  • Être licencié par l’employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave ; 
  • Avoir atteint l’âge de 60 ans entre le 01/01/2015 et le 31/12/2017 ; 
  • Conditions de carrière
    • Carrière de 40 ans pour les hommes ; 
    • Carrière de 31 ans pour les femmes
      (32 ans à partir du 1er janvier 2016, 33 ans à partir du 1er janvier 2017).

Les conditions d’âge et de carrière doivent être atteintes à la fin du contrat de travail. 

L’indemnité complémentaire est à charge de l’employeur, conformément aux dispositions de la CCT n° 17 générale.

Si le travailleur a réduit ses prestations de travail depuis au maximum 5 ans, le supplément est calculé sur le salaire de référence comme s’il n’avait pas diminué ses prestations. 

La CCT est conclue pour une période déterminée allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 inclus.

Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année, égale au salaire mensuel, sera octroyée aux travailleurs s’ils satisfont aux conditions suivantes : 

  • Être lié par un contrat de travail au moment du paiement ; 
  • 6 mois d'ancienneté. 

Lorsque le travailleur est entré en service au cours de la période de référence et compte 6 mois d’ancienneté, la prime est payée au prorata par mois effectif. 

Les travailleurs suivants ont droit à une prime de fin d’année au prorata à leur sortie de service : 

  • Travailleurs qui ont été licenciés en cours d’année, sauf pour motif grave ;
  • Travailleurs partis à la pension, la prépension ou la prépension de retraite au cours de l’année ; 
  • Travailleurs dont le contrat de travail a été rompu pour force majeure médicale ;
  • Travailleurs sortis de service au terme d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au minimum 6 mois ;
  • Travailleurs qui ont rendu leur démission et comptent au moins 5 ans d'ancienneté.

Jours de fermeture bancaire

Pour 2015, les travailleurs du secteur bénéficient des jours de fermeture suivants : 

  • 2 jours libres à choisir en accord avec l’employeur ;
  • Le jour de congé régional est remplacé par un jour libre, à choisir en accord avec l’employeur :
    • Région de langue néerlandaise : 11 juillet ;
    • Région de langue française : 27 septembre.

Pour 2016, les jours suivants sont fixés :

  • Jour libre le 25 mars 2016 ;
  • 1 jour libre à choisir en accord avec l’employeur.

Changements en vue à partir du 1er janvier 2016 : classification des fonctions et rémunération

Une CCT sectorielle prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée. 

Les conditions de travail et de rémunération des travailleurs seront fixées comme suit : 

Classification des fonctions 

Les fonctions au sein du secteur seront divisées en 7 catégories sur base des critères ci-dessous : 

  • Connaissance ;
  • Autonomie ;
  • Communication ; 
  • Responsabilité ;
  • Direction.

Rémunération

Sur base des 7 classifications de fonctions, 7 catégories salariales sont constituées. 

Chaque catégorie salariale compte 46 années d’expérience.

L’octroi des années d’expérience est décrit dans la CCT. 

Pour toute explication complémentaire, vous pouvez toujours prendre contact avec votre gestionnaire de dossier. 

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