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CP 341 - Intermédiation en services bancaires et d'investissement : Description succincte de la nouvelle réglementation

Catégorie : Sectoriel   Date : 18/03/2016

Changements en vigueur en 2016

Dans notre flash du 27 novembre 2015, vous pouviez consulter les modifications qui étaient déjà en vigueur en 2015, ainsi que les modifications en matière de classification de fonctions et de rémunération qui entreraient en vigueur en 2016.

Vous trouverez ci-dessous d’autres CCT entrées en vigueur au 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée. Les dispositions suivantes sont notamment prévues concernant la durée de travail, les frais de déplacement et les jours d’ancienneté.

Durée du travail

La durée moyenne de travail hebdomadaire est abaissée de 38h/semaine à 37,5h/semaine. Si la durée de travail reste fixée à 38h/semaine, 22,7 heures ou 3 jours de repos compensatoire devront être octroyés.

Cette réduction du temps de travail sera introduite progressivement dès 2016 afin de parvenir à la fraction effective de travail de 37,5/37,5 en 2017.

2016 : la durée effective de travail est de 37,75/37,75 ou l’employeur peut opter pour une durée moyenne de travail de 38/38, moyennant l’octroi d’1,5 jour de repos compensatoire.

2017 : la durée effective de travail est de 37,5/37,5 ou l’employeur peut opter pour une durée moyenne de travail de 38/38, moyennant l’octroi de 3 jours de repos compensatoire.
 
Les jours de repos compensatoire peuvent être pris en demi-jours ou en jours entiers (mais pas en minutes par jour).

Formalités

Le règlement de travail devra être adapté pour l’introduction de cette nouvelle durée de travail. Les nouveaux horaires éventuels devront également y être repris.

Aspects à prendre en compte :

  • La durée de travail hebdomadaire est étalée sur 5,5 jours au maximum ;
  • La fin de la journée de travail est fixée à 19h au maximum 2 jours par semaine (pas le samedi) ;
  • Le travail le samedi peut être exécuté de 8h30 à 12h45 avec un maximum de 4 heures par jour.

Frais de déplacement

L’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail est régie par une CCT au niveau sectoriel. Les travailleurs se voient octroyer une intervention dans leurs frais de déplacement qui tient compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Le calcul est basé sur l’intervention mensuelle de l’employeur dans la carte train assimilée à l’abonnement social, tel que prévu dans l’arrêté royal du 28 juillet 1962.

L’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail ne peut pas donner lieu à une réduction des frais de transport dont bénéficiaient déjà les travailleurs au moment de l’entrée en vigueur de cette CCT.

Moyen de transport privé

Les travailleurs ont droit à une intervention pour un nombre de kilomètres correspondant, sur laquelle le coefficient suivant est appliqué :

  • 0,93 lorsque le travailleur peut démontrer qu’au moins une partie du trajet domicile-lieu de travail est effectuée avec un moyen de transport en commun ;
  • 0,72 dans les autres cas.

Aucune intervention n’est prévue lorsque le domicile est situé à moins de 2 kilomètres du lieu de travail.

Transport public

Les travailleurs titulaires d'un abonnement annuel pour le train, le tram, le métro ou le bus ont droit à une intervention égale au prix qu’ils ont payé pour cet abonnement, compte tenu des modalités suivantes :

  • Le remboursement n’interviendra qu’après présentation d’une preuve de l’abonnement annuel ;
  • Le travailleur doit opter pour la formule d’abonnement annuel la plus appropriée et la plus avantageuse ;
  • Le remboursement s'effectuera sur base du tarif pratiqué par la société de transport concernée, avec un maximum correspondant au tarif de 2e classe.

Vélo

Le travailleur qui opte pour le vélo comme moyen de transport pourra bénéficier d’une intervention correspondant au montant maximum par kilomètre exempté d’impôt (0,22 EUR par kilomètre en 2014).
Si ce montant maximum augmente, l’intervention augmentera automatiquement en parallèle.

Jours d’ancienneté

Les travailleurs ont droit à 1 jour supplémentaire de congé par tranche entamée de 5 années ininterrompues. Au maximum 4 jours peuvent octroyés par an.

Seule la rémunération quotidienne sera payée pendant ce congé.

Si le travailleur n’a pas pris ces jours de congé au 31 décembre de l’année en cours, il n’y aura plus droit. Ces jours ne seront pas non plus payés en cas de rupture du contrat.

Source :

  • CCT du 9 juillet 2015 relative au temps de travail, n° 131332 ;
  • CCT du 9 juillet 2015 relative à l’intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel, n° 129876.