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Cette semaine! La séance « Actualité sociale » de septembre 2013 - Statut unique ouvriers-employés

Catégorie : Formation   Date : 6/09/2013

Enfin ! Le 5 juillet 2013, après une réunion marathon de plus de 27 heures, les partenaires sociaux, la ministre de l’Emploi et la chef de cabinet du Premier ministre se sont mis d’accord in extremis sur une proposition de compromis. 

Cette proposition de compromis constitue la première étape de l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés : elle ne porte que sur la distinction en matière de délais de préavis et de jour de carence. Les autres différences seront supprimées ultérieurement. 

Lors de notre séance sur l’actualité de septembre 2013 (2h), nous examinerons en détail cette proposition de compromis, qui doit certes encore être transposée en textes de lois. À l’aide d’exemples et de calculs, nous vous expliquerons les nouvelles règles de préavis. Nous vous conseillerons en outre sur ce qu’il convient de faire pendant la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013. En effet, alors que la distinction entre ouvriers et employés devait être supprimée pour le 8 juillet 2013, la nouvelle réglementation n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2014. 

À l’occasion de cette séance, nous vous fournirons également des informations détaillées sur toutes les nouveautés et actualités sociales qui touchent à l’administration du personnel et des salaires. Vous pourrez ainsi rester au courant des modifications pertinentes dans le cadre de votre politique du personnel. 

Nous vous donnons également la possibilité de communiquer à l’avance vos questions ou difficultés éventuelles aux formateurs (jur_formationsactua@easypay-group.com). Nous tenterons alors de les traiter lors de la formation suivante, dans la mesure du possible. Nous pourrons ainsi répondre encore mieux à vos préoccupations.

Programme : 

Thème central : Statut unique : analyse de la proposition de compromis

Actualité

  • Modernisation de la durée de travail 
  • Avantages non récurrents liés aux résultats : adaptation de la limite fiscale ? 
  • Nouvelle étape dans la lutte contre la fraude sociale : fin de l’exonération ONSS pour certaines indemnités de fin de contrat
  • Que prévoit encore le projet de loi portant des dispositions diverses ? 
  • La Croatie désormais membre de l’Union européenne : permis de travail toujours requis pour l’instant
  • Mise à disposition de travailleurs : n’oubliez pas le contrat avec les instructions !
  • Divers 
  • Modifications attendues dans les prochains mois…

Inscrivez-vous ici pour la séance d’information de septembre 2013.

Attention : les places sont limitées ! 

Vous pourrez obtenir plus d’infos par téléphone au 051/48.05.95 ou par e-mail à l’adresse info_easyservices@easypay-group.com. Jetez dès à présent un coup d’œil à notre calendrier de formation sur notre site web.