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Chômage temporaire - cadre légal pour la préparation de la carte de contrôle électronique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 26/08/2016

Un arrêté royal fixant le cadre légal pour l’utilisation possible dans le futur d’une carte de contrôle électronique pour les chômeurs temporaires a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2016.

Actuellement, cette application électronique est en cours de développement et n’est pas encore opérationnelle.
Rien ne change donc pour l’instant dans la procédure que doivent suivre les employeurs et les travailleurs en ce qui concerne la carte de contrôle C3.2A.

Source :

  • Arrêté royal du 12 juillet 2016 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’emploi, M.B. 20 juillet 2016, 45193 ;
  • http://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-carte-de-controle-electronique-en-developpement.