• fr

Chômage temporaire suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 : assimilation prolongée pour le calcul du pécule de vacances

Catégorie : Actualité sociale   Date : 13/10/2017

Normalement, la force majeure n’est pas assimilée pour le calcul du pécule de vacances. Cette règle aurait donc pu avoir un impact négatif lors du calcul du pécule de vacances des travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

C’est pourquoi un régime spécifique a été prévu pour que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles soient quand même assimilés, pendant une période limitée, à des jours de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances.

La période d’assimilation qui avait débuté le 22 mars 2016 et pris fin au 31 décembre 2016, est désormais prolongée du 1er janvier 2017 au 21 janvier 2017.

Source :

  • Arrêté royal du 13 septembre 2017 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1erjanvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus, M.B. 6 octobre 2017, 90921.