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Changements dans la remise des cartes de travail à partir du 1er janvier 2016 et répercussions sur la DmfA

Catégorie : ONSS   Date : 5/02/2016

Sur son site web, l’ONSS a publié un article concernant certaines modifications importantes faisant suite à la sixième réforme de l'État. 

Depuis le 1er janvier 2016, les modifications suivantes sont en effet d’application :

Réductions groupe-cible Activa et Jeunes travailleurs

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM qui délivre les cartes de travail Activa (pas pour le personnel de sécurité et prévention) et Activa Start (premiers emplois) pour la Wallonie. 

Pour la Flandre, Bruxelles et la Communauté germanophone, la situation reste inchangée au 1er janvier. C’est l’ONEM qui continue de délivrer ces attestations. 

Carte restructuration

Depuis le 1er janvier 2016, le FOREM et ACTIRIS délivrent, pour autant que l’unité d’établissement de l’occupation se situait respectivement en Wallonie (pas en Communauté germanophone) ou en Région de Bruxelles-Capitale, la carte de réduction restructurations (sauf pour les annonces de licenciement collectif antérieures au 01/01/2016) qui peut ouvrir le droit aux avantages ONSS pour le nouvel employeur. 

Pour la Flandre et la Communauté germanophone, la situation reste inchangée au 1er janvier. C’est l’ONEM qui continue de délivrer ces attestations.

La carte de réduction restructurations qui, sur base des mêmes critères, peut ouvrir le droit à l’avantage ONSS pour le travailleur continue à être délivrée par l’ONEM dans toutes les régions.

Impact sur la DmfA du 1er trimestre 2016

Pour des raisons techniques, l’anomalie « NISS inconnu à l’ONEM (00086-070) » peut par conséquent être signalée dans la DmfA. 

Les réductions de cotisations seront toutefois acceptées sous réserve d’un recontrôle qui aura lieu à partir de juillet 2016. 

Si, après ce recontrôle, l’anomalie est toujours signalée, il faudra prendre contact avec l’instance qui a délivré la carte.

Si l’anomalie ci-dessus est signalée dans l’application web, il est impossible pour l’utilisateur d’appliquer la réduction de cotisations. Dans ce cas, la DmfA doit être envoyée sans mention de la réduction et celle-ci peut être exceptionnellement demandée par lettre en joignant une copie de la carte et en mentionnant toutes les données utiles (n° BCE, NISS, code réduction, date de début du droit et éventuellement le montant de la réduction). Ce courrier doit être adressé à la Direction des Applications particulières de l’ONSS.

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