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Changements importants en matière de réintégration des malades de longue durée !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 25/11/2016

Le ministre de l’Emploi Kris Peeters et la ministre des Affaires sociales Maggie De Block entreprennent des actions claires pour soutenir et ramener au travail les nombreuses personnes qui sont absentes du travail depuis longtemps ou ne travaillent pas pour cause de maladie. Ces actions se concentrent sur deux axes.

Deux arrêtés royaux et l’introduction d’un projet de loi permettront en effet la mise en œuvre de l’accord du Groupe des Dix du 9 décembre 2015 et des avis du Conseil national du travail et du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

Publication de deux arrêtés royaux

Mesures relatives à la création d’un trajet de réintégration

Le nouveau trajet de réintégration des travailleurs fait partie de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Toutes les étapes du trajet de réintégration individuel y sont définies.

Pour les travailleurs en incapacité de travail, ce sont les possibilités de réintégration chez l’employeur qui doivent être privilégiées avant tout, car le travailleur concerné pourra souvent reprendre son travail à terme, que ce soit ou non dans le cadre d’une reprise du travail progressive.

Le gouvernement cible dans un premier temps les nouvelles personnes en incapacité de travail. Les travailleurs qui sont déjà en incapacité depuis longtemps pourront néanmoins toujours demander un trajet de réintégration de leur propre initiative.

Dans le trajet de réintégration, un rôle clé est réservé au conseiller en prévention-médecin du travail, puisqu’il connaît non seulement les conditions de travail et le travail dans l’entreprise concernée, mais peut également servir d’interlocuteur connu pour l’employeur et le travailleur.

Le trajet de réintégration des travailleurs se décomposera en 3 phases :

Phase 1. Démarrage du trajet de réintégration - 3 possibilités :

  1. Le travailleur lui-même ou son médecin traitant peuvent demander le démarrage d’un trajet de réintégration (peu importe la durée de l’incapacité de travail).
  2. Au plus tard 2 mois après la déclaration de l’incapacité de travail, le médecin-conseil de la mutuelle analysera toujours, sur base d’un questionnaire, si le travailleur inapte au travail entre en ligne de compte pour une réintégration. S’il arrive à la conclusion que c’est le cas, il transmettra le dossier du travailleur concerné au conseiller en prévention-médecin du travail.
  3. L’employeur peut enfin aussi demander le démarrage d’un trajet de réintégration, au plus tôt 4 mois après le début de l’incapacité de travail.

Phase 2. Évaluation de la réintégration par le médecin du travail

Le conseiller en prévention-médecin du travail démarrera ensuite le trajet de réintégration. Il examinera à cet effet la possibilité de réintégration avec le travailleur concerné, son médecin traitant, le médecin-conseil de la mutuelle, et éventuellement le conseiller en prévention aspects psychosociaux et les ergonomes du service de prévention. Cela devra permettre de décider si le travailleur pourra à nouveau exercer le travail convenu à terme ou s’il est définitivement inapte à exercer le travail convenu et si un travail adapté ou un autre travail peut être trouvé (temporairement ou définitivement).

Phase 3. Concertation employeur-travailleur et établissement du plan de réintégration

Sur base de l’évaluation de la réintégration réalisée par le médecin du travail, l’employeur et le travailleur devront examiner ensemble quelles sont les possibilités concrètes d’un travail adapté ou d’un autre travail dans l’entreprise. Une concertation sera également nécessaire avec le médecin-conseil de la mutuelle concernant le travail autorisé ou la reprise progressive du travail dans le cadre de la législation relative à la maladie.

Si le travailleur accepte, on peut alors parler d’un plan de réintégration. Celui-ci fera l’objet d’un suivi à intervalles réguliers et pourra être adapté si nécessaire.

En l’absence de plan de réintégration, l’employeur devra motiver de manière détaillée pourquoi il ne peut pas proposer le cas échéant un travail adapté ou un autre travail, ou le travailleur devra préciser pourquoi il rejette la réintégration proposée.

Mesures pour les personnes en incapacité de travail sans contrat de travail

Pour les personnes en incapacité de travail sans contrat de travail, un trajet de réintégration sera aussi élaboré par la ministre De Block et axé sur la réinsertion socioprofessionnelle dans le cadre de l’A.R. du 3 juillet 1996 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Il s’agit d’une procédure de réintégration qui sera prise en main par le médecin-conseil de la mutuelle, en collaboration entre autres avec les services régionaux de l’emploi. Si le médecin-conseil estime qu’une personne sans contrat de travail peut reprendre un métier, le cas échéant, après une réadaptation ou une formation professionnelle, il procèdera d’abord à un examen médico-social. Il examinera, avec l’intéressé, les possibilités de remise au travail.

Le médecin-conseil établira une offre de plan de réintégration, en concertation avec le médecin traitant. Le FOREM, Actiris ou le VDAB seront ensuite contactés.

La personne en incapacité de travail aura aussi l’occasion de formuler des remarques concernant l’offre. Une fois un accord obtenu, une convention sera établie et signée par l’intéressé et par le médecin-conseil. Le médecin-conseil assurera un suivi du trajet de réintégration tous les trois mois.

Les deux arrêtés royaux entreront en vigueur dès le 1er décembre 2016 !

Projet de loi portant des dispositions diverses en droit du travail actuellement sur la table

Le 16 novembre 2016, le gouvernement a introduit un projet de loi portant des dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail. Ce projet de loi prévoit essentiellement des mesures relatives aux trajets de réintégration des malades de longue durée. Ces mesures ont pour objectif de sécuriser juridiquement la relation de travail durant la période de travail adapté.
La Commission des Affaires sociales a déjà approuvé le projet de loi le 23 novembre 2016.
Le projet de loi porte entre autres sur les points suivants :

  1. Présomption réfragable de maintien du contrat de travail initial en cas de reprise progressive du travail ;
  2. Définition de la rémunération qui sert de base au calcul du montant de l’indemnité rupture en cas de rupture pendant une période de reprise progressive du travail ;
  3. Neutralisation du salaire garanti pendant une période de reprise progressive du travail ;
  4. Nouvelle procédure à suivre pour mettre fin au contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive.

Présomption réfragable de maintien du contrat de travail initial en cas de reprise progressive du travail

Le projet de loi mentionne explicitement que le contrat de travail initial à temps plein ne deviendra pas comme ça un contrat de travail à temps partiel en raison de la reprise partielle du travail.

Cela a aura évidemment plusieurs conséquences.

Par exemple, un délai de préavis qui serait donné durant cette période devra respecter les règles normales, comme si le préavis avait été donné pendant le contrat de travail initial. Pour le décompte du nombre de travailleurs dans le cadre des élections sociales, il faudra aussi tenir compte du contrat de travail/de la relation de travail initial(e). Le travailleur devra par ailleurs aussi conserver, pendant l’exécution du travail adapté ou d’un autre travail, tous les avantages qu’il avait acquis chez l’employeur.

Il s’agit ici cependant d’une présomption réfragable de maintien du contrat de travail initial. Si elles le souhaitent, les parties peuvent démontrer qu’elles ont la volonté ferme et définitive de modifier durablement la relation de travail par une annexe au contrat de travail initial qui devra contenir certains éléments.

Calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail durant une période de reprise progressive du travail

Il existe déjà aujourd’hui une jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle qui stipule qu’en cas de fin du contrat de travail pendant une période d’exécution d’un travail adapté ou d’un autre travail moyennant une indemnité de préavis, cette indemnité doit être calculée sur base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail qui existait avant l’exécution du travail adapté ou de l’autre travail. Les adaptations qui ont été apportées pendant l’exécution du travail adapté n’ont donc pas d’influence sur le calcul de l’indemnité de préavis.

Le projet de loi souhaite inscrire cette jurisprudence définitivement dans la loi.

Neutralisation du salaire garanti pendant une période de reprise progressive du travail

Il existe actuellement déjà une pratique administrative qui veut que l’employeur soit déchargé de son obligation de payer le salaire garanti durant la période d’exécution d’un travail adapté ou d’un autre travail en cas de maladie pendant une période de reprise progressive du travail.

Cette pratique administrative sera dorénavant inscrite dans la législation.

Nouvelle procédure pour mettre fin au contrat de travail en cas d’incapacité de travail définitive

Actuellement, le contrat de travail individuel d’un travailleur en incapacité de travail définitive peut être rompu pour cause de force majeure si le travailleur dispose d’une attestation de son médecin traitant qui constate l’incapacité de travail définitive. Le travailleur peut par ailleurs introduire une procédure de réintégration auprès du médecin du travail afin d’être réintégré éventuellement dans l’entreprise.
La nouvelle réglementation prévoirait que la fin du contrat de travail pour incapacité de travail définitive ne soit possible que si une procédure de reclassement définie pleinement par la loi a été suivie. Cette procédure aura pour objet de vérifier, de manière obligatoire et déterminée, si le travailleur concerné peut éventuellement être maintenu au travail auprès de son employeur moyennant une adaptation de son travail ou par l’offre d’un autre travail convenable.

Il se peut néanmoins toujours que le reclassement ne soit pas possible ni techniquement, ni objectivement ou ne puisse être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés. Le reclassement du travailleur ne deviendra donc pas encore une obligation absolue.

Source :

  • Projet de loi du 16 novembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail, www.presscenter.org ;
  • Communiqué de presse du 23 novembre 2016 du Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, Kris Peeters, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block ;
  • Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, M.B. 24 novembre 2016 ;
  • Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle, M.B. 24 novembre 2016.