• fr

Changements prévus en 2017 ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 30/12/2016

La nouvelle année va traditionnellement de pair avec de nombreuses modifications.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales nouveautés.

Abaissement des cotisations patronales pour les vacances annuelles des ouvriers

Le pécule de vacances des ouvriers est financé indirectement par l’employeur, plus précisément par le biais d’une cotisation ONSS trimestrielle et d’une cotisation annuelle.
La cotisation trimestrielle qui doit être payée en 2017 pour les vacances annuelles des ouvriers continue à diminuer et passe à 5,61 %. L’autre partie reste identique, à savoir 10,27 %.

Nouveaux montants pour la réduction groupe-cible premiers engagements

Pour les travailleurs engagés à partir du 1er janvier 2017, les montants suivants seront d’application :

  À partir du 01/01/2017
Premier engagement   Exonération de la cotisation patronale de base pour une durée indéterminée
Deuxième engagement
  • 1.550 euros / au max. 5 trimestres
  • 1.050 euros / au max. 4 trimestres
  • 450 euros / au max. 4 trimestres
Troisième engagement
  • 1.050 euros / au max. 9 trimestres
  • 450 euros / au max. 4 trimestres
Quatrième engagement
  • 1.050 euros / au max. 9 trimestres
  • 450 euros / au max. 4 trimestres
Cinquième engagement
  • 1.050 euros / au max. 9 trimestres
  • 450 euros / au max. 4 trimestres
Sixième engagement
  • 1.050 euros / au max. 9 trimestres
  • 450 euros / au max. 4 trimestres

Pas de revalorisation du complément d’entreprise du RCC

Normalement, la rémunération brute plafonnée prise en compte pour le salaire net de référence et le complément d’entreprise est revalorisée chaque année.
Le complément d’entreprise du régime de chômage avec complément d’entreprise ne sera cependant pas revalorisé au 1er janvier 2017.

Nouvelles cotisations patronales pour le RCC (DECAVA)

Les cotisations patronales dues dans le cadre du RCC sont modifiées. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 16 décembre 2016.

Modification du système de la cotisation de responsabilisation pour le chômage économique (hors construction)

Les employeurs qui ont souvent recours au chômage économique doivent payer une cotisation de responsabilisation.
Cette cotisation sera dorénavant calculée par trimestre. Elle sera en outre calculée différemment.
La déclaration, le calcul et le paiement de ces cotisations se feront désormais via la DmfA.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre flash du 23 septembre 2016.

Trajet de réintégration des malades de longue durée

Les travailleurs dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er janvier 2016 peuvent avoir recours, à partir du 1er janvier 2017, aux nouvelles mesures prévues dans le cadre du trajet de réintégration des malades de longue durée.
Vous pourrez en lire les grandes lignes dans notre flash du 25 novembre 2016.

Déclaration du travail d’étudiant en heures

Un étudiant peut être occupé pendant 475 heures par an moyennant des cotisations de solidarité. La cotisation de solidarité peut uniquement être appliquée si une Dimona a été effectuée préalablement à l’occupation.
Si le nombre d'heures autorisées est dépassé dans la DmfA, une régularisation interviendra à partir de la 475e heure.

Poursuite de la régionalisation de la politique des groupes-cibles

Les travailleurs engagés en Région flamande à partir du 1er janvier 2017 ne donnent plus droit à certains avantages Activa pour les demandeurs d'emploi de longue durée et la réduction groupe-cible restructuration.

En Flandre, des incitants à l’embauche sont néanmoins prévus à partir du 1er janvier 2017 pour l’engagement de certains demandeurs d'emploi de longue durée.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Engagement, à partir du 1er janvier 2017, d’un demandeur d'emploi inoccupé qui, au moment de l'engagement :
    • était inscrit depuis au moins 2 ans comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB ;
    • est âgé d’au moins 25 ans mais de moins de 55 ans ;
  • Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
    Attention : si un ou plusieurs contrats de travail successifs d’une durée d’au moins 3 mois sont conclus et que vous pouvez justifier que les contrats de travail temporaires correspondent à la politique habituelle de recrutement de l’entreprise, il est possible de déroger au contrat à durée indéterminée.
  • Pour une occupation dans un siège d’exploitation situé en Région flamande.

Ces incitants à l’embauche ne sont pas octroyés pour les occupations comme intérimaire, flexi-travailleur et travailleur occasionnel.

Montants :

Pourcentage d’occupation Montant
En cas d’occupation pendant 3 mois dans l’entreprise En cas d’occupation pendant 12 mois dans l’entreprise
≥ 80 % Au max. 1.250 EUR Au max. 3.000 EUR
≥ 30 % – < 80 % Au max. 750 EUR Au max. 1.800 EUR
< 30 % / /

Certains cumuls sont interdits.

Procédure de demande

La demande d’incitant à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée doit être effectuée en ligne auprès du département WSE dans les 3 mois après l’entrée en service. Le paiement intervient au moment où les périodes d’occupation peuvent effectivement être constatées sur base des données de la Dimona et des données de l’inscription comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du VDAB.

Nous suivrons de près pour vous les évolutions en la matière en Région de Bruxelles-Capitale, en Wallonie et en Communauté germanophone.

Entrée en vigueur du régime définitif de la cotisation Wyninckx

Le régime définitif de la cotisation Wyninckx entre en vigueur, la cotisation spéciale d’1,5 % pour les versements doit donc être payée dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l’objectif de pension de l’intéressé.

Augmentation de l’âge pour la pension anticipée

Les conditions pour partir à la pension anticipée deviennent plus strictes. Un travailleur devra avoir 62,5 ans et une carrière d’au moins 41 ans pour pouvoir partir à la pension anticipée.

Dimona obligatoire pour les animateurs et les moniteurs

La Dimona est obligatoire pour les moniteurs ou animateurs qui sont occupés pendant au maximum 25 jours par an dans le secteur socioculturel ou lors d'une manifestation sportive.

Carte carburant plus coûteuse

Si une société prend à sa charge le carburant lié à l’utilisation d’un véhicule mis gratuitement ou non à disposition à des fins personnelles, 40 % de l’avantage de toute nature sera considéré comme une dépense non admise à l'impôt des sociétés. Auparavant, ce pourcentage était de 17 %.

Nouveaux chiffres clés : cotisation de solidarité CO2, limites pour les saisies et cessions

Consultez nos chiffres clés sur notre site web pour obtenir les montants les plus récents.