• fr

Changements prévus en 2018 ?

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/12/2017

La nouvelle année va traditionnellement de pair avec de nombreuses mesures de modification.
Vous trouverez d’ores et déjà ci-dessous un aperçu des principales nouveautés.

Nouvelle phase du tax shift !

À compter du 1er janvier 2018, le tax shift entame une deuxième phase et son exécution est ainsi poursuivie, comme promis.

Tout d'abord, la cotisation patronale de base poursuivra sa diminution de 30 % à 25 %. Pour réduire les charges élevées sur les salaires en Belgique, une première réduction à 30 % avait déjà été appliquée au 1er avril 2016. La réduction structurelle des charges subira en outre une réforme en profondeur. Les efforts spécifiques pour les bas salaires seront maintenus et même renforcés.

Si vous souhaitez vous faire une idée précise de l’impact du tax shift sur votre entreprise, nous vous renvoyons à notre flash du 24 novembre 2017 pour plus d'informations.

Poursuite de la mise en œuvre de la régionalisation en Communauté germanophone

Suite à la sixième réforme de l'État, les régions peuvent prévoir leur propre politique en matière d’emploi. Après la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale et la Wallonie, qui ont prévu leur propre politique en matière d'emploi, ce sera bientôt au tour de la Communauté germanophone.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 15 décembre 2017.

Traitement avantageux supplémentaire pour les vélos !

À partir de 2018, en cas de mise à disposition de vélos de société, cet avantage sera exonéré tant sur le plan fiscal que sur le plan des cotisations sociales. Il n’est donc plus nécessaire d'estimer un avantage sur base de la valeur réelle du vélo pour en couvrir l’usage privé.

Il est en outre possible de bénéficier d’une indemnité vélo non taxée de 0,23 EUR/km pour tous les types de vélos, y compris pour les speed pedelecs.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 25 décembre 2017.

Lancement de la deuxième phase des trajets de réintégration

À partir du 1er janvier 2018, un employeur peut aussi démarrer un trajet de réintégration pour un travailleur qui était déjà inapte au travail avant le 1er janvier 2016. Un grand nombre de travailleurs déjà absents pour une longue durée entrent ainsi en ligne de compte pour être convoqués par l'employeur à un contrôle du médecin du travail.

Si vous souhaitez vous rafraichir la mémoire en ce qui concerne les principes de base des trajets de réintégration, nous vous renvoyons à notre flash du 25 novembre 2016.

Règles plus strictes en matière de protection des données et de la vie privée (RGPD)

Bientôt, et plus précisément à partir du 25 mai 2018, la réglementation existante dans le cadre de la protection des données et de la vie privée sera considérablement renforcée. Là où les travailleurs disposeront de droits clairement délimités, les employeurs se verront imposer des obligations plus strictes.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 18 décembre 2017.

Renforcement des règles en matière de retraite anticipée

À partir du 1er janvier 2018, partir à la retraite anticipée deviendra plus compliqué. Un travailleur doit désormais être âgé de 63 ans et disposer d'une carrière professionnelle de 41 ans. En 2017, il ne fallait encore avoir que 62,5 ans et disposer de 41 ans de carrière.
Il reste bien quelques exceptions pour les travailleurs avec une carrière plus longue. Un travailleur disposant de 43 ans de carrière peut ainsi partir à la retraite anticipée à 60 ans, et à 61 ans moyennant une carrière de 42 ans. Les exceptions sont les mêmes qu'en 2017.

Régime de chômage avec complément d’entreprise : augmentation de la condition d’âge

Dans l’AIP 2017-2018, un accord a notamment été atteint au sujet des conditions d’application en 2017-2018 pour pouvoir prétendre au RCC. En 2018, l’âge pour pouvoir prétendre au RCC dans l’un des régimes spécifiques (travail de nuit, métier lourd, longue carrière) est augmenté de 58 à 59 ans.

Cet âge reste 56 ans pour les entreprises en difficulté.

Réduction des charges sur les tablettes, ordinateurs portables et GSM d’entreprise

À partir du 1er janvier 2018, il est possible d'appliquer des forfaits adaptés et réduits si, en tant qu'employeur, vous octroyez à votre personnel des PC, tablettes, ordinateurs portables ou GSM d'entreprise.

La réglementation fiscale a été publiée entre-temps à titre définitif, mais nous attendons encore la publication du chapitre social.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 27 octobre 2017.

Assouplissement du travail de nuit dans l’e-commerce

Les procédures strictes d’introduction du travail de nuit ont pour effet que les entreprises belges dans l’e commerce sont souvent entravées dans leurs activités.

Pour répondre à cette problématique, le loi-programme prévoit un assouplissement de l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit pour les entreprises d’e commerce avec une délégation syndicale. À partir du 1er janvier 2018, celles-ci pourront en effet conclure une CCT d’entreprise dans ce cadre avec une seule organisation représentative de travailleurs.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 1er décembre 2017.

Prime bénéficiaire : nouvelle forme de récompense

À partir de 2018, une prime bénéficiaire avantageuse peut être octroyée aux travailleurs.
L’octroi de cette prime bénéficiaire est soumis à une cotisation ONSS personnelle de 13,07 % et à un taux d'imposition exceptionnel de 7 %. En outre, la partie administrative est également un peu plus simple, comparée à celle du bonus salarial.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 20 octobre 2017.

Adaptation des montants de la loi relative aux contrats de travail

Les montants seuils des rémunérations brutes annuelles, utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail, seront de nouveau adaptés au 1er janvier 2018.

Montants de base (1985) En 2017 À partir de 01/01/2018
16.100 EUR 33.472 EUR 34.180 EUR
32.200 EUR 66.944 EUR 68.361 EUR

Nouveau régime de congés pour les fonctionnaires flamands

À partir du 1er janvier, un nouveau régime de congés est d'application pour les fonctionnaires flamands.

Tout d'abord, les jours de vacances ne pourront plus être épargnés de manière illimitée. À partir de 2018, un fonctionnaire ne peut en effet plus avoir plus de 150 jours au compteur.
En outre, certaines différences existant entre les collaborateurs statutaires et contractuels seront éliminées. Ainsi, à partir du 1er janvier 2018, les statutaires ouvriront aussi le droit à 6 jours par an de congé d'accueil, un droit qui ne s'appliquait autrefois qu'aux collaborateurs contractuels.

Le droit au congé sans solde sera également aligné pour les membres du personnel statutaires et contractuels :

  • 20 jours par an, diminués en proportion du travail à temps partiel ou de l'entrée en service en cours d'année ;
  • 12 mois à prendre tout au long de la carrière ;
  • 12 mois à prendre à partir de l’âge de 55 ans.

Grande nouveauté également : le congé de faveur standardisé. Le congé octroyé par l'employeur à titre de faveur peut l’être en jours individuels ou pour une période plus longue. La prise de ces jours peut toujours être refusée.
Enfin, une coupe est également effectuée dans les dispenses de service. Ainsi, prêter son assistance dans un bureau de vote n’ouvre plus le droit à un jour de dispense de service le jour suivant.

Lancement du travail de quartier

À partir du 1er janvier, le système de travail de quartier est lancé. Il s'agit d'un régime permettant à des demandeurs d'emplois très éloignés du marché du travail d'acquérir une expérience professionnelle temporaire dans un environnement de travail à la portée de tous, près de leur domicile. Le système a été mis sur pied par le ministre flamand de l'Emploi, Philippe Muyters (N VA) et remplace le régime ALE existant.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 21 août 2017.

Extension du système de flexi-jobs

Les flexi-jobs, qui existent depuis 2015 dans l’Horeca, seront étendu au commerce de détail à partir du 1er janvier 2018. De plus, les pensionnés pourront également exercer un flexi-job. Quiconque souhaite entrer dans ce système doit avoir travaillé au moins à quatre cinquièmes durant trois trimestres chez un autre employeur.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 18 décembre 2017.

Suppression des délais de préavis sectoriels dérogatoires !

À partir de 2018, il est définitivement mis fin à tous les délais de préavis sectoriels dérogatoires. Ainsi, les règles habituelles en matière de délais de préavis seront d'application pour tous les travailleurs, et ce, dans le but d'appliquer un statut uniforme pour tous les ouvriers et employés.

Modification des délais de préavis au début de la relation de travail

Durant les six premiers mois de l’occupation, le délai de préavis à respecter par l’employeur en cas fin du contrat moyennant un préavis est réduit.

Ancienneté < 1 mois < 2 mois < 3 mois < 4 mois < 5 mois < 6 mois
Actuellement 2 semaines 2 semaines 2 semaines 4 semaines 4 semaines 4 semaines
À l’avenir 1 semaine 1 semaine 1 semaine 3 semaines 4 semaines 5 semaines

Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cette mesure maintiennent tous leurs effets.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 8 décembre 2017.

Instauration des premiers emplois pour les jeunes !

À partir du 1er janvier 2018 et à certaines conditions, il sera possible d'engager un jeune moyennant une rémunération brute réduite.

Attention ! À l’heure actuelle, nous attendons encore la publication définitive de la loi de relance économique reprenant cette mesure.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 8 décembre 2017.

Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe (travaux immobiliers)

Pour les travailleurs qui travaillent en équipe ou de nuit, l'employeur peut, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Cela signifie que le/(une partie du) précompte professionnel retenu sur le salaire du travailleur ne doit pas être versé au Trésor public. Une réduction du coût salarial est ainsi réalisée au profit de l'employeur.

Cette réduction des charges est étendue au travail en équipe sur chantiers (travaux immobiliers).

Attention ! À l’heure actuelle, nous attendons encore la publication définitive de la loi de relance économique reprenant cette mesure.

Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 8 décembre 2017.

Tests de discrimination à Bruxelles

À partir de 2018, les inspecteurs de l'emploi régionaux peuvent prendre contact, par courrier, par voie électronique ou par téléphone et sous une fausse identité, avec un employeur ou une personne de l’entreprise afin de vérifier l'absence de discrimination en matière d'emploi. Des tests de discrimination seront effectués à cet effet.

Des candidatures similaires, variant sur un seul critère qui pourrait donner lieu à de la discrimination (par exemple âge, origine, sexe, etc.), seront envoyées à un employeur. Des mystery calls pourront également avoir lieu, afin de contrôler si un employeur ou un autre membre de l'entreprise répond ou non à une question discriminante d'un client potentiel.

Ces tests ne pourront toutefois pas être effectués au hasard, mais pourront l'être suite à des plaintes ou à des notifications.

Revenus complémentaires non taxés possibles

L’objectif est que toute personne possédant déjà un statut principal (travailleur salarié, indépendant ou pensionné) puisse gagner 6.000 EUR (au max. 500 EUR par mois) de revenus complémentaires par an, exonérés d’impôt.

La proposition concernant les revenus complémentaires non taxés est pour l’instant retardée au moins jusqu’au 20 février 2018.

Une série de nouveaux chiffres est connue !

Consultez nos chiffres clés sur notre site web pour obtenir les montants les plus récents.

Les chiffres suivants ont récemment été adaptés : émissions de CO2 de référence des voitures de société, plafonds adaptés des avantages non récurrents liés aux résultats, plafonds salariaux saisie et cession, revalorisation et indexation du complément d'entreprise RCC, etc.