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Clôture du scrutin le jour Y

Catégorie : Élections Sociales   Date : 29/04/2016

Fermeture du bureau de vote

Dès que tous les électeurs ont voté et lorsque l’heure de fermeture du bureau est arrivée, les opérations de vote sont clôturées. Attention : même si tous les électeurs sont venus voter, le bureau doit impérativement rester ouvert jusqu’à l’heure de fermeture.

Traitement des votes par correspondance

Le président remet les enveloppes fermées des électeurs ayant voté par correspondance au bureau de vote. Celles-ci lui ont été remises par l’employeur la veille des élections ou le jour même (avant la fermeture du bureau).

Le président contrôle alors en premier lieu si la signature de l’expéditeur a été apposée sur l’enveloppe renvoyée. Si ce n’est pas le cas, l’enveloppe est considérée comme non valable et peut être mentionnée dans un procès-verbal spécial. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale.

Le secrétaire du bureau de vote pointe les noms des électeurs ayant voté par correspondance.

Le président ouvre ensuite les enveloppes extérieures et place les enveloppes intérieures (contenant les bulletins de vote) sans les déplier dans l’urne appropriée.

Établissement du PV

Le président complète ensuite la rubrique « Nombre d’électeurs ayant pris part au vote » à la page 2 du PV.
Les deux rubriques restantes de cette page du PV peuvent également être complétées, à savoir le « Nombre de bulletins repris » et le « Nombre de bulletins non employés ».

  • Le « Nombre de bulletins repris » correspond aux bulletins qui ont été détériorés par l’électeur et que le président a remplacés par un nouveau bulletin. Le président donne un autre exemplaire à l’électeur (un des bulletins supplémentaires imprimés par l’employeur).
  • Le « Nombre de bulletins non employés » correspond au nombre total de bulletins de vote supplémentaires prévus par l’employeur, diminué du nombre d’exemplaires utilisés pour remplacer les bulletins détériorés.

La « liste de contrôle du vote » ou les « listes électorales » utilisées pour pointer les noms des électeurs sont signées par les membres du bureau de vote qui les ont tenues et par le président. Elles sont placées dans une enveloppe scellée, tout comme les bulletins de vote repris et non employés.

Clôture des opérations de vote en cas de collège électoral commun (ouvriers + employés) et/ou lorsque les électeurs ont voté en même temps pour le comité et pour le conseil d’entreprise ?

Toutes les opérations mentionnées ci-dessus doivent avoir lieu séparément pour chaque catégorie et chaque bureau de vote.

Il en résulte que ces opérations seront distinctes pour les ouvriers et les employés en cas de collège électoral commun.

En d’autres termes :

  • les bulletins de vote des ouvriers et des employés doivent être déposés dans deux urnes différentes ; ET
  • deux procès-verbaux vierges ou nominatifs doivent être imprimés.

S’il a été décidé d’organiser dans un seul bureau les élections pour les deux organes (comité et conseil d’entreprise), toutes les opérations énumérées ci-dessus devront également avoir lieu séparément pour chaque catégorie et chaque organe.

Sanctions prévues pour les travailleurs qui n’ont pas participé pas au vote ?

L’obligation de participer au vote ne revêt qu’un caractère moral. Aucune sanction n’est prévue si un électeur ne s’acquitte pas de cette obligation.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 59 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088