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Clarification concernant les heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées dans l'horeca

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/08/2016

Le 16 août 2016 est parue au Moniteur Belge la loi-programme du 3 août 2016. Cette loi ne contenait aucun changement significatif au niveau du droit social.

Une correction a uniquement été apportée pour le secteur horeca. La référence concernant le nombre d’heures supplémentaires pouvant être payées au lieu d’être récupérées a été adaptée de “143 heures” à “91 heures”(peut encore être augmenté dans l’horeca à 300/360). De cette façon, plus besoin de convention collective sectorielle augmentant la limite légale de 91 heures supplémentaires à 143 heures.

La loi prévoit d’avoir le choix entre la récupération et le paiement jusqu’à 91 heures supplémentaires. La loi prévoit également qu’une convention sectorielle peut l’augmenter jusque 143 heures. Jusque fin 2015 une convention sectorielle dans l’horeca prévoyait un maximum de 143 heures supplémentaires pouvant être augmentées jusque 300/360 maximum. Comme la convention sectorielle collective n’a pas été prolongée pour 2016, un problème se posait étant donné que la loi horeca se référait aux 143 heures (augmentées au niveau sectoriel) et non aux 91 heures légales.

Ceci est à présent modifié, les employeurs horeca peuvent prester jusqu’à 300/360 heures supplémentaires avec le choix de ne pas les récupérer mais bien de les payer.

L’information communiquée dans le flash du 27 novembre 2015 doit donc également être lue dans ce sens.

Source :

  • Loi-programme (II) du 3 août 2016, MB 16 août 2016, 52195.
  • Voir également flash du 20 mai 2016.