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Commission paritaire 302 Horeca : ne perdez pas de vue les obligations liées à l'indemnité de tenue et aux frais de déplacement !

Catégorie : Sectoriel   Date : 6/06/2013

Lors de plusieurs contrôles récents dans l’Horeca, les services d’inspection ont apparemment ciblé tout particulièrement l’octroi correct des indemnités de tenue et des frais de déplacement aux travailleurs. Nous tenons dès lors à vous rappeler les principales obligations en la matière.

Indemnité de tenue

Dans de nombreux établissements Horeca, des vêtements de travail spécifiques sont imposés. La CCT du 22 mars 1989 stipule dans ce cadre que l’employeur a le choix entre les possibilités suivantes :

  • Soit il fournit lui-même l’uniforme ;
  • Soit il fournit l’uniforme et en assure l’entretien ;
  • Soit il paie une indemnité de tenue si le travailleur doit acheter et/ou entretenir lui-même son uniforme.

Si, en tant qu’employeur, vous décidez de fournir et d’entretenir vous-même les vêtements de travail, vous ne devez payer aucune indemnité de tenue aux travailleurs.

En revanche, si le travailleur doit acheter et/ou entretenir lui-même son uniforme, une indemnité doit lui être payée par jour de travail. Depuis le 1er janvier 2013, les montants suivants sont d’application :

  • 1,62 EUR par journée de travail pour la fourniture des uniformes ;
  • 1,62 EUR par journée de travail pour l’entretien et le lavage des uniformes.

Si le travailleur doit acheter et entretenir lui-même ses vêtements de travail, une indemnité de 3,24 EUR doit donc lui être payée par jour de travail.

Cette indemnité de tenue est exonérée de retenues sociales et fiscales et les montants sont indexés chaque année au 1er janvier.

Frais de déplacement

Pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, le travailleur a droit, à certaines conditions, à une indemnité de l’employeur. Cette intervention dépend du moyen de transport utilisé.

Transport public en train

Pour les travailleurs qui se déplacent en train, l’intervention de l’employeur dépend du nombre de kilomètres (aller simple). Elle s’élève en moyenne à 75 % du prix de la carte train en 2e classe pour la distance correspondante. Les montants concrets sont disponibles sur le site web d’Easypay sous la rubrique Info juridique > Chiffres clés (ou via le lien suivant : http://my.easypay-group.com/fr_BE/news/documents/key_figures/). Vous retrouverez le tableau à appliquer sous l’onglet « Art. 3 CCT 19 OCTIES +/- 75 % » du fichier Excel relatif à l’intervention des employeurs dans les frais de transport.

Transport public autre que le train

L’employeur ne doit payer une intervention que si la distance du trajet le plus court entre la halte de départ et la halte d'arrivée est d’au moins un kilomètre. Cette intervention est calculée comme suit :

  • Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est calculée sur base du tableau « Art. 3 CCT 19 OCTIES +/- 75 % » (cf. supra), sans toutefois pouvoir dépasser 75 % du prix de transport réel ;
  • Lorsque le prix est un prix unitaire, indépendamment de la distance, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de l'intervention de l'employeur calculée sur base du tableau « Art. 3 CCT 19 OCTIES +/- 75 % » pour une distance de 7 Km.

Transport avec le véhicule privé

Pour les déplacements effectués avec le véhicule privé, l’intervention de l’employeur correspond à 70 % du prix de la carte train en 2e classe pour la distance correspondante, et ce, à partir du 1er kilomètre.

Transport en vélo

Pour les déplacements domicile-lieu de travail parcourus en vélo, l'employeur paie au travailleur une indemnité de 0,21 EUR par kilomètre parcouru, tant à l’aller qu’au retour.

Règle pour les travailleurs occasionnels (extras)

Les travailleurs occasionnels (extras) peuvent également prétendre à une intervention dans les frais de déplacement. Par déplacement de et vers le lieu de travail, ils ont droit à 1/6e de l'intervention hebdomadaire prévue telle que mentionnée ci-dessus.

Règles spéciales

Dans certaines situations spécifiques, des règles spéciales sont d’application :

  • « Service coupé » : les travailleurs qui, au cours d'une journée de travail, telle que prévue dans leur horaire, fournissent des prestations de travail interrompues et qui, entre deux périodes de travail, ne sont pas sous l'autorité de leur employeur et dont l'interruption ne peut être considérée ni comme une période de repos, ni comme une pause-repas, ont droit à une double intervention de l'employeur dans leurs frais de transport. Les travailleurs qui utilisent exclusivement un abonnement pour le transport public donnant droit à plusieurs déplacements par jour, pour leurs doubles déplacements vers et de leur lieu de travail, n'ont pas droit à la double intervention.
  • Mois incomplet : si le travailleur fait usage d'un moyen de transport privé ou d'une carte pour un ou plusieurs voyages de transport en commun et n'a pas travaillé pendant tout le mois, il a droit à une indemnité de 1/21,66 de l'intervention mensuelle prévue, par jour effectivement travaillé au cours du mois calendrier. Le travailleur ne peut en aucun cas recevoir plus que l'intervention mensuelle prévue pour le transport en train, le transport en commun public et les autres moyens de transport (à l’exception du vélo).

Instructions pour les clients du secrétariat social SSE

Les employeurs du secteur de l’Horeca affiliés au secrétariat social agréé SSE sont priés d’informer leur gestionnaire de dossier sur le régime qui est appliqué dans l’entreprise en matière d’indemnité de tenue pour que celle-ci puisse être calculée correctement. Il leur est également demandé de lui communiquer les informations nécessaires concernant le moyen de déplacement domicile-lieu de travail, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.