• fr

Concertation sociale : accords partiels et institution d'un groupe de travail ouvriers/employés ?

Catégorie : Le statut unique   Date : 1/03/2013

Le Gouvernement et les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) viennent de parvenir à un accord sur l’augmentation des allocations et des pensions, l’augmentation du salaire net minimum, la baisse des cotisations patronales de sécurité sociale (notamment grâce à une majoration de la réduction ONSS structurelle), la modernisation du temps de travail/droit au travail (annualisation du temps de travail, heures supplémentaires, horaires flexibles, etc.) et la prolongation de certains accords existants (par exemple concernant les régimes de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépensions, pour certains métiers lourds et la prime d’innovation).

Le secteur non marchand sera quant à lui intégré, à partir du 1er janvier 2015, aux enveloppes budgétaires qui seront dégagées pour les réductions de charges.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont également institué un groupe de travail chargé de répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le statut ouvrier/employé. Ce groupe sera composé de représentants du Gouvernement (un représentant pour chaque vice-Premier ministre, un représentant de la ministre de l’Emploi et un représentant du Premier ministre), de représentants des organisations patronales et syndicales et du président du Groupe des 10. Ce groupe de travail doit formuler, pour la fin mars 2013, des propositions au Gouvernement concernant le statut unique ouvrier/employé.

Source :