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Congé-éducation : forfaits de remboursement différents en fonction du type de formation

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/04/2015

Au 1er juillet 2014, la compétence du congé-éducation payé a été transférée aux régions. Le transfert effectif des demandes est cependant intervenu au 1er avril 2015.

À partir du 1er avril 2015, les adresses suivantes devront être utilisées pour les contacts entre les employeurs et l'administration au sujet des demandes de remboursement.

Région flamande 

Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 20
1030 Bruxelles
Tél. : 02/553 18 00
E-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be 

Région de Bruxelles-Capitale 

Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
E-mail : bev@gob.irisnet.be 

Région wallonne 

Forem
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/27 50 74
E-mail : conge.education@forem.be 

Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de la région où l'entreprise est établie. Si, dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE), l'entreprise est renseignée comme ayant des unités d'établissement dans différentes régions, la déclaration de créance devra être introduite auprès de la région où est occupé le personnel qui a eu recours au congé-éducation. Il n'est donc plus possible d'introduire une demande collective au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est réparti en plusieurs établissements situés dans des régions différentes. La demande peut en revanche être globalisée par région. 

L'employeur recevra un forfait pour chaque heure approuvée de congé-éducation payé.

Un forfait maximum est d'application pour ce remboursement. Pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, ce forfait est fixé à 22,08 EUR par heure effectivement suivie de congé-éducation. Jusqu'ici, ce forfait maximum était appliqué pour le remboursement de toutes les heures suivies, peu importe le type de formation. Pour l'exercice budgétaire 2015, il a cependant été décidé d'utiliser la possibilité prévue par le législateur et de différencier le forfait de remboursement en fonction du type de formation. 

Les forfaits de remboursement pour l'année scolaire 2013-2014 sont dès lors les suivants :

  • 21,54 EUR pour les formations de promotion sociale ;
  • 22,08 EUR pour les formations sectorielles (= forfait maximal) ;
  • 18,49 EUR pour les formations générales ;
  • 21,04 EUR pour les autres formations.

Attention ! Il s'agit ici uniquement de l'année scolaire 2013-2014. Cela concerne donc les demandes qui peuvent être introduites jusqu'au 30 juin 2015 au plus tard.

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