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Congé-éducation en Flandre : forfait de remboursement pour l'année scolaire 2014-2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/01/2016

Dans notre flash du 24 avril 2015, vous pouviez lire que la compétence du congé-éducation payé avait été transférée aux régions au 1er avril 2015. 

Par arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015, le forfait par heure payée de congé-éducation a été fixé à 21,30 EUR pour l’année scolaire 2014-2015. 

Les demandes de remboursement doivent être rentrées pour le 31 mars 2016 au plus tard. Auparavant, la date limite pour introduire une demande était fixée au 30 juin. Le délai de demande de remboursement est donc réduit de 3 mois. Cette réduction du délai doit cependant encore être transposée dans la législation. 

Source :

  • www.werk.be
  • Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (M.B. 29 décembre 2015).