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Congé-éducation en Flandre et à Bruxelles : n'oubliez pas d'introduire vos dossiers avant le 31 décembre !

Date : 7/12/2018

Depuis la sixième réforme de l’État, les régions sont compétentes en matière de congé-éducation payé. Cela signifie que d'autres règles sont applicables par région en ce qui concerne tant le délai d'introduction pour les dossiers de remboursement que le montant remboursé et le nombre maximal d’heures de congé.

En ce qui concerne le délai d'introduction des demandes de remboursement, des actions devront être entreprises prochainement pour les dossiers tant en Flandre qu’à Bruxelles.

Délai d'introduction en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale

La demande de remboursement pour l’octroi du congé-éducation payé pendant l’année scolaire (du 1er septembre 2017 au 31 août 2018) ne peut être introduite que lorsque l'année scolaire est totalement terminée et doit de surcroît comprendre tous les travailleurs qui la revendiquent.

Toute demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l'année scolaire au cours de laquelle le congé-éducation a été pris.

Procédure d'introduction

Les demandes de remboursement des heures prises de congé-éducation doivent être introduites auprès de la région où l'entreprise est établie. Si une entreprise possède des établissements (sièges d'exploitation) dans différentes régions, la demande de remboursement doit être scindée par région.

Les demandes pour la Flandre doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Vlaams gewest
Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 20
1030 Bruxelles
Tél. : 02/553 18 00
E-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be

Les demandes pour Bruxelles doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
E-mail : cep@sprb.irisnet.be

Source :

  • Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 29 décembre 2015, 80093 (art. 16bis, § 3, dernier alinéa) ;
  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 19 mai 2016, 32326 (art. 16bis, § 4).