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Conseil des ministres du 25 avril 2014 : retenue sur les régimes sectoriels de pension complémentaire

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/05/2014

Le 25 avril 2014, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’A.R. qui fixe l'entrée en vigueur de l'article 72 de la loi-programme du 27 décembre 2012 au 1er janvier 2014 pour l'ensemble des organisateurs de régimes sectoriels de pension complémentaire.

Suite à l’entrée en vigueur de cet article 72, les organisateurs de régimes sectoriels de pension complémentaire seront redevables d’une cotisation de 8,86 % sur les pensions complémentaires.

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