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Conseil des ministres du 31 mai 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 6/06/2013

Comme en témoignent les nombreuses décisions prises dans le domaine socio-juridique lors du Conseil des ministres du 31 mai 2013, notre Gouvernement est très actif ces derniers temps. Vous en trouverez ci-dessous un aperçu :

  1. Avant-projet de loi-programme

    L’avant-projet de loi-programme a été approuvé en deuxième lecture. Cet avant-projet a été adapté à l’avis du Conseil d’État et exécute les mesures budgétaires pour 2013. Il avait été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 30 novembre 2012.
  2. Liaison au bien-être des allocations pour accidents de travail

    Deux projets d’A.R. ont été approuvés afin d’adapter les allocations pour accidents de travail au bien-être. Le premier A.R. augmente les allocations à partir du 1er septembre 2013 ; le second compense l’augmentation du plafond salarial pour les employeurs. Cette augmentation fait partie du projet de loi-programme.
  3. Fonction publique : modification du congé pour maladie et accident de travail

    Le projet d’A.R. qui adapte les contrôles des absences pour maladie ou accident de travail pour les agents des autorités fédérales a été approuvé en deuxième lecture. Il avait été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 29 mars 2013. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans notre flash du 3 mai 2013.
  4. Modernisation du droit du travail

    L’avant-projet de loi (qui transpose une partie de l’accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail) a été approuvé en deuxième lecture. Il a été adapté à l’avis du Conseil d’État. Le projet avait été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 29 mars 2013. Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans notre flash du 5 avril 2013.
  5. Dispositions diverses en matière de simplification administrative

    L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative a été approuvé en deuxième lecture. Il a été adapté à l’avis du Conseil d’État. Le projet avait été approuvé en première lecture lors du Conseil des ministres du 1er mars 2013.

    L’avant-projet prévoit notamment les mesures suivantes :
    • Remplacement du journal auxiliaire des ventes par un système de caisse enregistreuse pour la comptabilité de certaines entreprises ;
    • Utilisation du numéro de registre national pour l'identification des bénéficiaires des chèques-repas ;
    • Clarification de la valeur juridique de la signature électronique au moyen de la carte d'identité électronique.

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