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Contrats journaliers successifs en cas de travail intérimaire : modification des conditions

Date : 10/08/2018

Au 1er octobre 2018, des modifications seront apportées à plusieurs conditions relatives à l’utilisation de contrats journaliers successifs en cas de travail intérimaire.

En 2013, un cadre réglementaire avait déjà été établi à ce sujet. Il convient notamment de toujours respecter une procédure d'information et de consultation. Il doit aussi être question d'un besoin évident de flexibilité. En cas de recours à des contrats journaliers successifs, une entreprise doit ainsi toujours pouvoir démontrer que le personnel doit pouvoir être mis au travail de manière flexible pour des raisons économiques.

Vous trouverez ci-dessous les principales modifications apportées à ce cadre réglementaire.

Besoin de flexibilité : explications

La notion de « besoin de flexibilité » est désormais définie plus clairement. L’utilisateur (employeur) doit prouver que son volume de travail dépend de facteurs externes, ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.

Renforcement de l’obligation d'information et de consultation

La façon dont l'obligation d'information et de consultation des représentants des travailleurs doit se dérouler est expliquée plus en détail. Ainsi, au début de chaque semestre, des informations détaillées doivent être communiquées concernant le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent et le nombre de travailleurs intérimaires occupés y afférent. En outre, un rapportage relatif au besoin de flexibilité doit aussi avoir lieu. Pour ce faire, il est possible d’utiliser, le cas échéant, le document type qui se trouve en annexe à la CCT n° 108/2.

La prochaine obligation d'information semestrielle devra avoir trait au quatrième trimestre 2018 et devra avoir lieu au début du premier semestre de 2019. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale au sein de votre entreprise, cette information doit être transmise au FSE pour les intérimaires par le biais de l’agence d'intérim.

Évaluation du recours aux contrats journaliers successifs

Enfin, un rapportage trimestriel écrit des données de l’ONSS au Conseil national du travail est prévu pour pouvoir contrôler l’utilisation de contrats journaliers successifs. De cette façon, les partenaires sociaux peuvent vérifier si le recours aux contrats journaliers successifs diminue ou non.

Les partenaires sociaux veulent ainsi continuer à empêcher le recours inapproprié à ces contrats. Dans ce cadre, le fait que le recours aux contrats journaliers successifs reste toujours l’exception à la règle est mis en emphase.

Source :

  • CCT n° 108/2 portant adaptation de la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire.