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Convention de l'Organisation internationale du travail sur le travail à temps partiel

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/06/2015

Le 29 mai 2015, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n° 175 concernant le travail à temps partiel.

Par le biais de cette convention n° 175, l’Organisation internationale du travail offre un cadre permettant le développement du travail à temps partiel en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale.

Les domaines dans lesquels s'applique l'égalité de traitement sont en particulier les suivants :

  • Droit d’organisation et de négociation collective et droit d’agir en qualité de représentant des travailleurs ;
  • Santé et sécurité ;
  • Discrimination dans l'emploi et la profession.

Une protection équivalente doit être accordée aux travailleurs à temps partiel dans les domaines suivants :

  • Protection de la maternité ;
  • Cessation de la relation de travail ;
  • Congés annuels payés ;
  • Jours fériés payés ;
  • Congé de maladie ;
  • Droit à la sécurité sociale.

Des droits proportionnels doivent enfin être garantis en matière de rémunération des travailleurs à temps partiel.

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