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Cotisation patronale supplémentaire pour les efforts de formation insuffisants en 2009 : remboursement par l'ONSS

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/04/2016

Dans notre flash du 18 mars 2016, nous vous avions déjà annoncé que le Conseil d’État avait annulé la liste des secteurs qui avaient fourni des efforts insuffisants en matière de formation en 2009.

Le Conseil d’État a donc suivi le raisonnement de la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 23 octobre 2014, à savoir : « le mécanisme de sanction a des effets financiers disproportionnés à l’égard de l’employeur qui, bien qu’il ait réalisé individuellement des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins payer une cotisation patronale majorée pour la simple raison qu’il appartient à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation ».

L’ONSS a confirmé qu’il prévoira un remboursement des cotisations patronales payées par les employeurs qui appartenaient à un secteur ayant réalisé des efforts insuffisants en matière de formation pour l’année 2009. Les employeurs concernés ne doivent pas introduire de demande de remboursement en ce sens auprès de l’ONSS. L’ONSS entreprendra lui-même les actions requises dans ce cadre.

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