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Cotisation spéciale pour le chômage temporaire et le complément d'ancienneté pour les travailleurs âgés : prolongation de la mesure

Catégorie : ONSS   Date : 11/10/2013

Depuis le 1er janvier 1997, une cotisation patronale spéciale (de 0,10 % de la masse salariale) est due pour le financement du régime de chômage temporaire et du complément d’ancienneté pour les travailleurs âgés.

Certains employeurs en sont toutefois dispensés. Il s’agit des employeurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

  • Ils étaient liés en 1996 par une nouvelle CCT ou par une CCT prolongée prévoyant un effort de 0,20 % au minimum destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un plan d'accompagnement ;
  • Ils étaient liés par une telle CCT pour les années 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002,
  • 2003-2004, 2005-2006, 2007-2008, 2009-2010 et 2011-2012 ;
  • Ils ont versé directement, à partir de 1997, le montant correspondant à cet effort à une A.S.B.L. qui a employé ce montant pour l'éducation, la formation et l'emploi de ces catégories de personnes ;
  • Ils poursuivent ce régime pour 2013-2014.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense doivent introduire, auprès du ministre fédéral de l'Emploi et du Travail, une demande motivée accompagnée de la preuve qu'ils remplissent les conditions précitées.

Les mesures de dispense ont été prolongées par l’A.R. mentionné ci-dessous pour la période 2013 2014.

Source : 

  • A.R. du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996, M.B. 7 octobre 2013, 69626.