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Cotisations ONSS non payées : perception par contrainte

Catégorie : Actualité sociale   Date : 20/01/2017

Dans le passé, l’ONSS percevait généralement les cotisations non payées par le biais de procédures judiciaires. Depuis le 1er janvier 2017, il est cependant prévu que la perception des cotisations non payées se fasse par contrainte.

L’ONSS ne devra dès lors plus avoir recours au tribunal, mais pourra procéder à la perception par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Les recouvrements par citation devant le tribunal du travail restent possibles, mais deviendront l’exception. L’objectif principal de cette mesure est de réduire la charge de travail des tribunaux.

Attention : la perception par contrainte n’est possible que pour les dettes non contestées.

Source :

  • Loi du 1er décembre 2016 modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, M.B. 29 décembre 2016, 90982.