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Cotisations pour le Fonds de Fermeture d'Entreprises pour 2013

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/04/2013

Le 17 avril 2013, trois Arrêtés royaux ont été publiés contenant le montant et les modalités et délais de paiement des cotisations dues par les employeurs pour le fonds de fermeture d'entreprises pour l'année 2013.

1. Cotisation de base FFE

a) Les entreprises avec un but industriel ou commercial

  • 0,23 % (avant: 0,20 %) des salaires bruts, pour les employeurs qui occupaient au cours de la période de référence en moyenne au moins 20 travailleurs; 
  • 0,22 % (avant: 0,19 %) des salaires bruts, pour les employeurs qui occupaient au cours de la période de référence en moyenne moins de 20 travailleurs. 

En application de la cotisation de modération salariale, les pourcentages s'élèvent respectivement à 0,24 % et 0,23 %.

Nous entendons par la période de référence: le quatrième trimestre de l'avant-dernière année (n-2) et le 1er, 2e et 3e trimestre de l'année précédente (n-1).

Les salaires pris en compte pour calculer les cotisations de sécurité sociale sont les salaires bruts (à 108% pour les ouvriers).

b) Les entreprises sans but industriel ou commercial 

Pour ces entreprises, une cotisation de 0,01% est prévue (ce qui ne change pas par rapport à 2012) pour tous les trimestres de l'année 2013.

Des dérogations sectorielles restent toutefois possibles.

2. Cotisation particulière FFE

Cette cotisation particulière pour le financement du chômage temporaire dans le cadre d'une interruption technique, des intempéries, le manque de travail pour des causes économiques pour ouvriers et employés est dus par tous les employeurs et est fixé 0,23 % des salaires bruts pour les quatre trimestres de 2013 (0,24 % avec la modération salariale) (ceci n'a pas changé par rapport à 2012). 

Les salaires pris en compte pour calculer les cotisations de sécurité sociale sont les salaires bruts (à 108% pour les ouvriers).

Les nouveaux pourcentages sont applicables à partir du 1er janvier 2013.

Source: 

  • AR du 19 mars 2013 fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 17 avril 2013, 23538.
  • AR du 19 mars 2013 fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 17 avril 2013, 23540.
  • AR du 19 mars 2013 fixant, pour l'année 2013, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 17 avril 2013, 23539.