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Cotisations pour le Fonds de fermeture d'entreprises pour 2015

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/04/2015

Le 13 avril 2015, trois arrêtés royaux ont été publiés au sujet du montant, des modalités et des délais de paiement des cotisations dues par les employeurs pour le Fonds de fermeture d'entreprises pour l'année 2015.

Cotisation de base FFE

Entreprises à finalité industrielle ou commerciale

  • 0,25 % (auparavant : 0,27 %) des rémunérations brutes, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne au moins 20 travailleurs pendant la période de référence ;
  • 0,23 % (auparavant : 0,26 %) des rémunérations brutes, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.

Avec la cotisation de modération salariale, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 0,26 % et 0,24 %.

Par période de référence, il faut entendre : le 4e trimestre de l’avant-dernière année (n-2) et les 1er, 2e et 3e trimestres de l’année précédente (n-1).

Les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont les rémunérations brutes (à 108 % pour les ouvriers).

Entreprises sans finalité industrielle ou commerciale

Pour ces entreprises, une cotisation de 0,01 % est prévue (ce qui ne change pas par rapport à 2014) pour tous les trimestres de l'année 2015.

Des dérogations sectorielles sont toutefois aussi prévues.

Cotisation spéciale FFE

Cette cotisation spéciale est destinée au financement du chômage temporaire pour accident technique, intempéries, manque de travail pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés. Elle doit être payée par tous les employeurs et est fixée à 0,16 % des rémunérations brutes (0,17 % avec modération salariale) pour les quatre trimestres de 2015. 

Les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont les rémunérations brutes (à 108 % pour les ouvriers).

Ces nouveaux pourcentages sont d'application à partir du 1er janvier 2015.

Source :

  • A.R. du 3 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 14 avril 2015, 21664 ;
  • A.R. du 3 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 14 avril 2015, 21664 ;
  • A.R. du 3 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 14 avril 2015, 21663.