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Cotisations pour le Fonds de fermeture d'entreprises pour 2017

Catégorie : Actualité sociale   Date : 3/03/2017

Le 2 mars 2017, trois arrêtés royaux ont été publiés au sujet du montant, des modalités et des délais de paiement des cotisations dues par les employeurs pour le Fonds de fermeture d'entreprises pour l'année 2017.

Cotisation de base FFE

Entreprises à finalité industrielle ou commerciale

  • 0,22 % (auparavant : 0,18 %) des rémunérations brutes, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne au moins 20 travailleurs pendant la période de référence ;
  • 0,18 % (auparavant : 0,15 %) des rémunérations brutes, pour les employeurs qui ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs pendant la période de référence.

Les pourcentages ci-dessus sont les pourcentages sans cotisation de modération salariale.

Les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont les rémunérations brutes (à 108 % pour les ouvriers).

Entreprises sans finalité industrielle ou commerciale

Pour ces entreprises, une cotisation de 0,02 % est prévue (montant inchangé par rapport à 2016) pour tous les trimestres de l'année 2017.

Des dérogations sectorielles sont toutefois aussi prévues.

Cotisation spéciale FFE

Cette cotisation spéciale est destinée au financement du chômage temporaire pour accident technique, intempéries, manque de travail pour raisons économiques pour les ouvriers et les employés. Elle doit être payée par tous les employeurs et est fixée à 0,13 % des rémunérations brutes (montant inchangé par rapport à 2016) pour les quatre trimestres de 2017.

Les rémunérations qui sont prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont les rémunérations brutes (à 108 % pour les ouvriers).

Ces nouveaux pourcentages sont d'application à partir du 1er janvier 2017.

Source :

  • A.R. du 16 février 2017 fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 2 mars 2017, 31298 ;
  • A.R. du 16 février 2017 fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 2 mars 2017, 31300 ;
  • A.R. du 16 février 2017 fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 2 mars 2017, 31299.