• fr

Crédit-temps : nouveaux formulaires disponibles

Catégorie : Actualité sociale   Date : 24/04/2015

Les formulaires de demande du crédit-temps ont été adaptés suite aux modifications récentes. Vous pouvez retrouver les nouveaux formulaires sur le site web de l'ONEM : www.onem.be

La nouvelle réglementation concernant le droit aux allocations d'interruption prévoit les points suivants :

  • Les travailleurs n'ont plus droit aux allocations d'interruption en cas de crédit-temps sans motif ;
  • Le droit aux allocations d'interruption est étendu de 12 mois pour le crédit-temps pour certains motifs (vu que la CCT n° 103 n'a pas été adaptée à ce jour, le travailleur ne peut pour l'instant bénéficier des allocations que pendant la période prévue dans la CCT n° 103, c.-à-d. 36 mois) ;
  • La limite d'âge pour le régime de fin de carrière est portée à 60 ans (au lieu de 55 ans). 

Il existe désormais 2 types de formulaires de demandes :

  • Formulaires de demandes pour l’« ancienne » réglementation applicable avant le 01/01/2015 ;
  • Formulaires de demandes pour la « nouvelle » réglementation applicable à partir du 01/01/2015.

Source :