• fr

Davantage d'obligations pour les détachements au Luxembourg

Catégorie : Actualité sociale   Date : 19/05/2017

Une loi luxembourgeoise du 14 mars 2017 a apporté quelques modifications au code du travail luxembourgeois. Ces modifications ont trait notamment aux règles d’application en cas de détachement de travailleurs étrangers au Luxembourg.

Vous en trouverez un récapitulatif ci-dessous. 

Documents requis

Afin de pouvoir remplir une déclaration préalable de détachement, vous devrez tout d'abord faire une demande de numéro de TVA luxembourgeois auprès de l’ « Administration de l'Enregistrement et des Domaines » pour pouvoir notifier, le cas échéant, les futures prestations dans le cadre du détachement auprès du ministère de l’Économie (service PME).

Vous devrez également contrôler si vos travailleurs sont autorisés à travailler et à séjourner au Luxembourg. Vos travailleurs doivent donc disposer d’une carte d’identité (pour les ressortissants de l’UE) ou d'un passeport et d'un titre de séjour (pour les non-ressortissants de l’UE).

Tous ces documents doivent être traduits en français ou en allemand.

Déclaration préalable de détachement

La déclaration préalable de détachement se fait uniquement par voie électronique via l’application « e-Détachement » du site Internet du service d’inspection du travail ITM. Vous obtiendrez de cette façon le « badge social » obligatoire.

Vous pourrez ensuite compléter la déclaration préalable de détachement via le guichet électronique. Les informations et documents suivants doivent être complétés ou joints en annexe à la déclaration :

  1. Données d’identification de l'employeur ;
  2. Nom du contact au Luxembourg ;
  3. Date de début et durée prévue du détachement ;
  4. Lieu(x) de travail au Luxembourg et durée prévue des travaux ;
  5. Données d'identité des travailleurs détachés ;
  6. Profession ou qualité des travailleurs concernés ;
  7. Copie du contrat de travail et du contrat de mise à disposition ;
  8. Formulaire de détachement A1 ;
  9. Certificat de déclaration des prestations occasionnelles et temporaires du ministère de l’Économie ;
  10. Certificat de TVA ;
  11. Documents officiels attestant les qualifications professionnelles des travailleurs ;
  12. Fiches de paie et preuves de paiement des travailleurs détachés pour toute la durée du détachement (nouveau) ;
  13. Pointages indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier (nouveau) ;
  14. Copie du certificat médical d'embauchage délivré par les services de santé au travail compétents ;
  15. Copie du titre de séjour pour tout non-ressortissant de l’UE détaché.

Badge social

Après avoir complété la déclaration préalable de détachement via l'application web, un « badge social » sera disponible pour chaque travailleur détaché sur cette même application. Le document PDF peut être imprimé et doit être conservé en permanence par les travailleurs détachés.

Ce document comporte un code QR qui permettra aux services d'inspection d'accéder aux données reprises dans l'application web en cas de contrôle.

Source :