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Déclaration Limosa : procédure adaptée à partir du 1er juillet 2013

Catégorie : ONSS   Date : 21/06/2013

Depuis le 1er avril 2007, une obligation de déclaration préalable (Limosa) est d’application pour les travailleurs indépendants ou salariés étrangers qui viennent exercer une activité partiellement ou temporairement en Belgique. 

À partir du 1er juillet 2013, certaines modifications sont apportées à la déclaration Limosa. Nous vous l’avions déjà annoncé dans notre flash du 19 avril 2013. Vous trouverez ci-dessous des explications sur les principales modifications.

Une première modification consiste en une réduction du nombre de données obligatoires à communiquer.

Pour les travailleurs salariés détachés, les données suivantes ne doivent plus être communiquées :
  • Type de services effectués dans le cadre du détachement ;
  • Durée de travail hebdomadaire.
Pour les indépendants détachés, les données suivantes ne doivent plus être communiquées :
  • Type de services effectués dans le cadre du détachement ;
  • Durée prévue du détachement ;
  • Données d’identification du mandataire qui procède à la déclaration. 

Une deuxième modification est la suppression de la « déclaration simplifiée ». Pour les travailleurs indépendants ou salariés détachés qui exercent régulièrement des activités en Belgique et dans un ou plusieurs autres pays, la possibilité d’une déclaration unique pour 12 mois (pouvant à chaque fois être prolongée de 12 mois) est maintenue. Les secteurs de la construction et de l’interim ne peuvent toutefois pas avoir recours à la déclaration unique. 

Une troisième modification vient enfin mettre un terme à la limitation de la possibilité d’annulation du détachement jusqu’à la fin du premier jour calendrier correspondant à la date de début du détachement. 

Entrée en vigueur : les modifications ci-dessus entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

Source : 

  • A.R. du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, M.B. 27 mars 2013, 19478.