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Déclaration de détachement via SIPSI : payant à partir du 1er janvier 2018

Catégorie : Actualité sociale   Date : 17/11/2017

Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs étrangers qui souhaitent détacher des travailleurs en France doivent préalablement introduire une déclaration de détachement. Cette déclaration préalable de détachement doit être introduite par voie électronique via l’outil en ligne SIPSI (www.sipsi.travail.gouv.fr). Cf. aussi notre flash du 6 janvier 2017.

Si l'employeur ne satisfait pas à l’obligation de déclaration, il risque une amende de 2.000 EUR à 50.000 EUR par travailleur détaché. En cas de récidive, le montant minimum est même fixé à 4.000 EUR.

À partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra payer un montant de 40 EUR par travailleur détaché, montant qui sera considéré comme des frais administratifs supplémentaires, au profit de l’État français, pour l'utilisation de ce système en ligne. Le montant devra être payé via un site web prévu spécialement à cet effet. Une fois le paiement effectué, la déclaration (ou l'attestation) sera délivrée.

Le décret instituant ces nouveaux frais doit encore être publié, et ses modalités définies plus précisément.

Cette obligation de déclaration implique donc des frais supplémentaires pour l'employeur. Étant donné qu'une déclaration n’est valable que pour une durée de six mois, le détachement d'un travailleur en France pour une année complète coûtera donc 80 EUR.

La question de la compatibilité avec la libre circulation des travailleurs se pose donc, puisque, selon ce principe, les travailleurs ont le droit de travailler dans un autre État membre de l’UE en étant traités sur un pied d'égalité par rapport aux ressortissants de cet État-membre. L'introduction de cette obligation de déclaration payante sape cependant le fondement de ce principe.

Source :

  • Décret français n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.