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Déclaration obligatoire des conventions d'immersion professionnelle dans la DmfA

Date : 8/03/2013

Un arrêté royal vient enfin d’officialiser une mesure qui était appliquée dans la pratique depuis plusieurs années : les personnes en convention d’immersion professionnelle (CIP) sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013 (certes de manière limitée).

Les personnes en CIP sont en effet assimilées à des apprentis. Ces derniers sont soumis aux cotisations ONSS de manière limitée jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans. Des cotisations doivent en effet être payées pour le régime des vacances annuelles, les accidents de travail et les maladies professionnelles. À partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, ils sont soumis aux cotisations ONSS dans leur intégralité. 

Cet assujettissement a notamment pour conséquence que ces personnes doivent être déclarées dans la DmfA ; mais comme nous l’avons signalé, il en était déjà ainsi depuis longtemps dans la pratique.

Il en va par ailleurs de même pour les jeunes qui sont occupés dans le cadre d’une convention d’insertion ou de formation. Ceux-ci seront eux aussi assimilés à des apprentis dorénavant.

Un autre arrêté royal est également entré en vigueur au 1er janvier 2013 afin de soumettre les conventions susmentionnées à l’obligation DIMONA (cf. aussi notre flash du 1er février 2013). Pour les CIP, c’était aussi déjà le cas dans la pratique.

Sources: 

  • A.R. du 11 février 2013 visant à compléter l’article 4 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 18 février 2013, 9203 ;
  • A.R. du 14 janvier 2013 modifiant en ce qui concerne son champ d’application l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, M.B. 24 janvier 2013, 3196.