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Décret sur les administrations locales : entrée en vigueur d'un prélude le 8 juillet 2016

Catégorie : Actualité sociale   Date : 1/07/2016

Par un décret publié le 3 juin 2016, la Flandre apporte des modifications aux textes législatifs qui régissent le fonctionnement des communes, provinces et CPAS. Les textes de loi concernés sont les suivants :

  • Décret communal du 15 juillet 2005 ;
  • Décret provincial du 9 décembre 2005 ;
  • Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Les grandes lignes de ce décret de modification consistent entre autres à accorder plus d’autonomie aux communes, provinces et CPAS dans la gestion de leur personnel et leur organisation interne en leur donnant la liberté de choisir d’engager le personnel sur base statutaire ou contractuelle, à élargir les possibilités de mise à disposition de personnel statutaire, à assouplir les règles en matière d’évaluation du personnel, à permettre aux grandes villes d’appliquer une politique distincte en matière de rémunération et de congés, à mettre en place des accords de coopération avec d’autres instances publiques pour le recrutement et la sélection du personnel, etc.

À l’exception de certaines dispositions, cette nouvelle législation entrera en vigueur au 8 juillet 2016.

Source :

  • Décret du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, M.B. 28/06/2016, 39017.