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Demande de remboursement du congé-éducation payé année scolaire 2012-2013: au plus tard avant le 30 juin 2014

Catégorie : Sectoriel   Date : 9/05/2014

Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation payé, l’employeur doit continuer de lui verser son salaire, celui-ci étant néanmoins plafonné à 2.706 EUR par mois (depuis le 1er septembre 2012). Les employeurs peuvent cependant obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation, auprès de la Direction du congé-éducation payé du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). 

Par heure approuvée de congé-éducation, l’employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. Pour l année scolaire 2012-2013, l’intervention est limitée à 21,65 EUR par heure de congé-éducation payé. 

L’employeur doit établir un dossier complet avec les documents probants y afférents et l’envoyer au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Pour l’année scolaire 2012-2013, ce dossier doit être rentré au plus tard avant le 30 juin 2014. Toute introduction tardive entraîne la perte du droit au remboursement. 

La demande de remboursement doit être introduite chaque année pour tous les travailleurs concernés, au moyen de deux documents officiels :

  • une seule déclaration de créance pour l’ensemble des travailleurs ; 
  • une fiche individuelle 2012-2013 par travailleur. 
  • les attestations originales doivent être jointes à la fiche individuelle pour prouver l’inscription et l’assiduité à la formation. 

Vous pourrez retrouver ces documents sur le site web d’EASYPAY GROUP sous la rubrique « Info juridique » (Documents types / Suspension du contrat de travail / Congé-éducation). 

La demande doit être envoyée au :

SPF ETCS
Direction du congé-éducation payé
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

SSE, le Secrétariat social d’EASYPAY GROUP, peut prendre en charge pour vous toutes les démarches administratives relatives à l’établissement de ce dossier en vue du remboursement des frais salariaux. Toute personne intéressée peut prendre contact à cet effet avec la cellule congé-éducation de SSE au 051/480.134.