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Demande de remboursement du congé-éducation pour l'année scolaire 2013-2014 : pour le 30 juin 2015 au plus tard !

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/05/2015

Lorsqu’un travailleur prend un congé-éducation, l’employeur doit continuer de lui verser son salaire, celui-ci étant néanmoins plafonné à 2.760 EUR par mois. Les employeurs peuvent cependant obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation.

Depuis le 1er avril 2015, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de la région où l'entreprise est établie. Si une entreprise possède des établissements (sièges d'exploitation) dans différentes régions, la demande de remboursement doit être scindée par région. Une demande globale de remboursement devra ainsi être introduite auprès de la Région wallonne pour tous les travailleurs qui, selon les données de la BCE, sont occupés en Région wallonne. 

Les demandes peuvent être adressées aux organismes suivants :

Région flamande 

Departement Werk en Sociale Economie
Betaald Educatief Verlof
Boulevard du Roi Albert II 35 boîte 20
1030 Bruxelles
Tél. : 02/553 18 00
E-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be 

Région de Bruxelles-Capitale 

Bruxelles Économie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
E-mail : cep@sprb.irisnet.be 

Région wallonne 

Forem
Congé-éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/27 50 74
E-mail : conge.education@forem.be 

Par heure approuvée de congé-éducation, l’employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. Pour l'année scolaire 2013-2014, l'intervention dépend du type de formation :

  • 21,54 EUR pour les formations de promotion sociale ;
  • 22,08 EUR pour les formations sectorielles (= forfait maximal) ;
  • 18,49 EUR pour les formations générales ;
  • 21,04 EUR pour les autres formations.

L’employeur doit établir un dossier complet avec les documents probants y afférents et l’envoyer à l'instance compétente. Pour l'année scolaire 2013-2014, les dossiers doivent être rentrés pour le 30 juin 2015 au plus tard.

Source :

  • Site web SPF ETCS.