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Dépouillement des suffrages le jour des élections

Catégorie : Élections Sociales   Date : 29/04/2016

Après la fermeture du bureau de vote, le bureau procède au dépouillement du scrutin. En cas de vote par correspondance, ce sont les enveloppes de renvoi qui sont traitées en premier lieu (cf. flash « Clôture du scrutin le jour Y » du 2 mai 2016).

Première ouverture de l’urne (seulement en cas de vote par correspondance)

Les opérations suivantes ne doivent se dérouler qu’en cas de vote par correspondance. Le président ouvre l’urne et retire les enveloppes vierges des électeurs ayant voté par correspondance. Il ouvre les enveloppes et s’assure qu’elles ne contiennent qu’un seul bulletin de vote. Si elles en contiennent plusieurs, les bulletins ne sont pas valables (= un vote nul) et doivent être mis de côté.
Dans le cas contraire, le président ôte le bulletin de l’enveloppe vierge, le dépose dans l’urne (sans les déplier !), puis ferme celle-ci et la secoue. Il sera ainsi impossible de savoir quels bulletins de vote provenaient des enveloppes vierges.

Seconde ouverture de l’urne (= première ouverture dans les entreprises n’ayant pas voté par correspondance)

Le président ouvre (de nouveau) l’urne et en vide le contenu sur une table. Les membres du bureau comptent alors les bulletins sans les déplier !
La rubrique « Nombre de bulletins trouvés dans l’urne » de la page 3 du PV est alors complétée. Ce nombre doit être égal à celui mentionné sous la rubrique « Nombre d’électeurs ayant participé au vote » de la page 2 du PV.

Dépliage des bulletins de vote

Ce n’est qu’une fois tous les bulletins de vote comptés et la page 3 du PV complétée, que les bulletins peuvent être dépliés par tous les membres du bureau.

Répartition des bulletins de vote en 4 catégories

Après avoir été ouverts par les membres du bureau de vote, les bulletins peuvent être répartis en quatre catégories :

  • Bulletins valables ;
  • Bulletins nuls ;
  • Bulletins suspects ;
  • Bulletins blancs.

Bulletins valables

Il s’agit des bulletins contenant des votes valables en tête de liste pour une seule liste ou des votes nominatifs pour un ou plusieurs candidats d’une liste.
Pour ce qui est des différents types de bulletins, à savoir les bulletins de liste complets (ou suffrages en tête de liste) et les bulletins de liste incomplets (ou suffrages nominatifs), nous vous renvoyons à notre flash intitulé « Déroulement du vote le jour Y : réponses à quelques questions pratiques » du 2 mai 2016.

Bulletins nuls

Il faut entendre par bulletins nuls :

  • les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l’électeur au moment du vote ;
  • les bulletins dont les formes ou les dimensions ont été altérées, qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ou dont l’auteur pourrait être reconnu par un signe, une rature ou une marque ;
  • les bulletins qui contiennent l’expression de plus d’un suffrage en tête de liste ;
  • les bulletins panachés (bulletins donnant des suffrages à des candidats de plusieurs listes).

Le signe du vote, même apporté de manière imparfaite, est considéré comme un vote valable sauf si l’intention manifeste de l’électeur était de rendre le bulletin reconnaissable.

Bulletins suspects

Un bulletin est considéré comme suspect lorsque le président émet des doutes sur sa validité ou qu’un membre du bureau estime devoir faire des réserves à son égard. Contrairement à avant, le bulletin suspect est paraphé directement par le président (auparavant, il était seulement paraphé lorsque le président décidait qu’il s’agissait d’un bulletin valide et qu’un membre du bureau de vote émettait un doute concernant cette décision). Le président décide finalement si le bulletin est valable ou nul et donc la catégorie à laquelle il doit être ajouté. Si un ou plusieurs membres du bureau estiment devoir faire des réserves concernant la décision du président, celles-ci sont actées au PV. Il est essentiel que ce compte rendu soit aussi minutieux que possible.

Bulletins blancs

Il s’agit des bulletins qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.

Comptage des bulletins et établissement du PV (page 3)

Une fois tous les bulletins classés, il ne restera plus que les trois catégories suivantes :

  • Bulletins valables ;
  • Bulletins nuls ;
  • Bulletins blancs.

Le nombre total de bulletins de chaque catégorie doit être indiqué à la page 3 du PV. Les bulletins blancs et nuls sont enfin placés dans des enveloppes scellées.

Répartition des bulletins par liste

Lorsqu’il ne reste plus que les bulletins valables, il faut répartir ceux-ci par liste (par syndicat).

Répartition des bulletins (par liste) en bulletins de liste complets et bulletins de liste incomplets

Les bulletins de vote valables par liste doivent être répartis en deux catégories :

  • Bulletins de liste complets ;
  • Bulletins de liste incomplets (= votes nominatifs).

Le nombre de bulletins de liste complets est ensuite noté par organisation représentative dans le tableau prévu à cet effet aux pages 4 et suivantes du PV.
Le nombre de bulletins de liste incomplets (= votes nominatifs) doit également être noté par organisation représentative dans le tableau prévu aux pages 4 et suivantes du PV.

Comptage des votes nominatifs par candidat

On procède ensuite au comptage des votes nominatifs par candidat. Les votes nominatifs obtenus par chaque candidat sont notés (inscription d’un trait en regard du nom du candidat pour chaque vote obtenu) sur le « tableau de dépouillement des bulletins de liste incomplets ». Ce tableau a été remis au président du bureau de vote la veille des élections sociales. Le nombre total de votes nominatifs par candidat est alors noté aux pages 4 et suivantes du PV.
Tous les bulletins valables et les listes de pointage utilisées sont enfin placés dans des enveloppes scellées.

Signature du PV et envoi (éventuel) des documents au président du bureau principal

Tous les membres du bureau de vote signent le PV partiellement complété.
Les présidents des bureaux de vote secondaires transmettent les enveloppes scellées et les PV partiellement complétés au président du bureau principal. C’est ici que prend fin la mission des bureaux de vote secondaires.
S’il n’y a qu’un bureau de vote principal, le président de celui-ci envoie les enveloppes scellées directement à l’employeur.

Répartition des mandats

Les premières parties des PV des bureaux secondaires sont envoyées au bureau de vote principal qui procède alors à la répartition des mandats.

Envoi du PV et établissement de la fiche statistique

Le président envoie immédiatement, pour le conseil ou le comité :

  • l’original des PV (conforme au modèle prévu par la loi) au directeur général de la Direction générale des Relations individuelles de travail du SPF ETCS (rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles) avec mention du numéro de dossier qui a été attribué à l’entreprise. Cet envoi peut être remplacé par le téléchargement d’une copie du document sur l’application web du SPF ETCS ;
  • une copie des PV à l’employeur ;
  • une copie, envoyée par courrier recommandé à la poste, aux organisations représentatives concernées des travailleurs et cadres. Vous ne devrez pas le faire si vous utilisez l’application web.

La copie des PV qui est envoyée à l’employeur doit être conservée pendant toute la législature, et ce, en vue de l’application des règles de remplacement des membres effectifs.

Au même moment, les résultats du scrutin doivent être communiqués au SPF ETCS pour l’établissement des statistiques. Cette communication peut avoir lieu de deux manières :

  • Soit de manière électronique via l’application web du SPF ETCS ;
  • Soit sur papier : par courrier au SPF ETCS. Les fiches statistiques sur papier sont transmises sur demande (les demandes doivent être envoyées à l’adresse electionssociales@emploi.belgique.be).

Les informations requises en vue de l’envoi des résultats du scrutin ont déjà été transmises par l’employeur au SPF ETCS aux jours X-60 et X.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 60 à 68 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.