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Dérogations à la composition du bureau de vote

Catégorie : Élections Sociales   Date : 25/03/2016

Principe : un bureau de vote par collège électoral

Il convient de faire une distinction entre le bureau de vote en tant que lieu physique où les élections auront lieu (c.-à-d. le local mis à disposition par l’employeur) et la signification juridique du bureau de vote. 

Selon cette signification juridique, un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral. Étant donné qu’il peut exister au maximum 7 collèges électoraux (3 pour le comité et 4 pour le conseil d’entreprise), il existera aussi en principe au maximum 7 bureaux de vote (principaux).

S’il n’y a qu’un seul bureau (par collège électoral), il s’agira du bureau de vote principal. S’il existe plusieurs bureaux, il y aura toujours un bureau principal et un ou plusieurs bureaux secondaires :

  • Bureau de vote principal : le conseil d’entreprise et le comité (ou l’employeur) désignent, pour chaque collège électoral, un bureau de vote comme bureau principal ;
  • Bureaux de vote secondaires : outre le bureau principal, un ou plusieurs bureaux de vote secondaires pourront être constitués lorsqu’il existe un grand nombre de travailleurs ou lorsque les lieux de travail sont éloignés les uns des autres.

Chaque bureau de vote se compose d’un président, d’un secrétaire et de 4 assesseurs. Ces personnes sont responsables des opérations électorales le jour Y, et notamment du contrôle du scrutin, du dépouillement, de l’établissement du procès-verbal, etc. 

Dérogations possibles moyennant un accord

Un même président peut présider différents bureaux de vote. Cela peut parfois s’avérer nécessaire pour des considérations d’ordre pratique. Il sera par exemple ainsi possible d’organiser un même bureau de vote pour les élections des employés pour le comité et le conseil d’entreprise.

Il est conseillé de conclure un accord avec toutes les organisations concernées avant de permettre à un président de présider plusieurs bureaux de vote. 

Cette dérogation aura également un impact sur les conditions que le secrétaire et les assesseurs doivent remplir pour pouvoir siéger au sein du bureau de vote. En effet, comme expliqué dans notre flash du 28 mars 2016, ils doivent appartenir à la catégorie de travailleurs pour laquelle le bureau de vote est institué. Il est toutefois possible de déroger à ce principe moyennant l’accord des délégués des travailleurs ou des organisations représentatives des travailleurs. 

Ces accords doivent être conclus de préférence par écrit, avant le jour X+56.

En cas de dérogation au principe « un bureau de vote par collège électoral », il faut porter une attention particulière aux points suivants :

  • Le conseil d’entreprise et/ou le comité doivent désigner le président et son suppléant. Les deux organes doivent en tout cas marquer leur accord séparément avec ce choix/cette dérogation. S’il n’existe pas encore de conseil ou du comité, la désignation doit avoir lieu en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale ou les représentants des organisations représentatives qui ont présenté des candidats. Dans ce cas aussi, un accord devra être obtenu pour les deux organes séparément ;
  • Le conseil d’entreprise et/ou le comité doivent désigner les 4 assesseurs. Les deux organes doivent en tout cas marquer leur accord séparément avec ce choix/cette dérogation. S’il n’existe pas encore de conseil ou du comité, c’est le président qui désigne les assesseurs. Cet accord devra dans ce cas prévoir que les assesseurs ne devront pas nécessairement appartenir à la catégorie pour laquelle ils siègent en tant que membres du bureau de vote ;
  • Le président doit désigner le secrétaire et le secrétaire suppléant. Si ceux-ci n’appartiennent pas à la catégorie de travailleurs pour laquelle le bureau de vote a été constitué, il faut le mentionner dans l’accord ;
  • Le jour Y, le bureau de vote, qui siège à la fois pour le conseil et pour le comité, devra remettre 2 bulletins de vote aux électeurs : un pour l’élection des candidats au comité et l’autre pour l’élection des candidats au conseil d’entreprise ;
  • Afin d’éviter toute confusion, il est préférable d’utiliser des couleurs différentes pour les bulletins de vote des différents organes ;
  • Afin d’éviter toute confusion, il est également préférable de prévoir des heures d’ouverture différentes pour les différents bureaux de vote.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source : 

  • Loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, M.B. 22 juin 2015, 36088.