• fr

Déroulement du vote le jour Y : réponses à quelques questions pratiques

Catégorie : Élections Sociales   Date : 29/04/2016

Dès que le bureau de vote est réuni, il procède au comptage, au pliage et à l’estampillage des bulletins. Le vote peut ensuite débuter.

Opérations électorales

Quand les opérations de vote ont-elles lieu ?

Les opérations de vote ont lieu selon l’horaire fixé et affiché au jour X. Le bureau de vote ne peut accepter aucun vote avant l’heure de début qui a été fixée et avant que le bureau soit constitué régulièrement.
Notez que les témoins ne sont pas membres du bureau de vote. Il n’est dès lors pas nécessaire d’attendre que les témoins se soient présentés au bureau de vote pour débuter les opérations de vote. Les témoins doivent néanmoins avoir été dûment informés de l’heure de rendez-vous.

Où doivent se présenter les électeurs ?

Les électeurs doivent se présenter au bureau de vote de leur catégorie, tel qu’indiqué sur leur convocation.

Quid des électeurs qui ont changé de catégorie entre le jour X et le jour Y ?

Si un travailleur change de catégorie entre le jour X et le jour Y (par exemple, lorsqu’il passe du statut d’ouvrier à celui d’employé), il devra aller voter dans le bureau de la catégorie pour laquelle il a été inscrit sur la liste électorale définitive. En d’autres termes, il n’est pas tenu compte du changement de catégorie après le jour X pour les élections du jour Y.

Quid si, le jour Y, un électeur qui n’est pas inscrit sur la liste électorale se présente au bureau de vote ?

Cet électeur ne peut en aucun cas voter, sous peine d’annulation des élections.

Quid si un électeur inscrit sur la liste électorale, mais ne répondant plus aux conditions d’électorat se présente au bureau de vote ?

Par exemple, un travailleur qui quitte l’entreprise après le jour Y-11 ne pourra pas être effacé des listes électorales (les listes électorales étant considérées comme définitives au jour Y-11). Il en résulte que ce travailleur peut toujours avoir la possibilité de voter. Le président ne peut pas l’en empêcher. Ce travailleur a en outre reçu une convocation. Le fait qu’il ne remplisse plus les conditions d’électorat le jour Y n’a pas d’importance.

Quid si un électeur censé voter par correspondance se présente personnellement au bureau de vote le jour Y ?

Normalement, cet électeur devait renvoyer son bulletin de vote à l’entreprise. Il peut cependant aussi venir en personne remettre l’enveloppe contenant son bulletin de vote le jour des élections. Il doit dans ce cas la remettre au président. Après la clôture du scrutin et avant l’établissement du PV, le président dépose l’enveloppe dans l’urne. L’électeur restera considéré comme un électeur ayant voté par correspondance.
L’électeur qui a été convoqué pour voter par correspondance, mais qui se présente personnellement au bureau le jour Y sans l’enveloppe à remettre au président pourra tout de même recevoir un nouveau bulletin de vote. Sa voix sera alors considérée comme valable. Le président veillera à l’annulation du bulletin du vote par correspondance de ce même électeur lorsque le bulletin a été renvoyé à l’entreprise et a été remis au président du bureau de vote avant la fermeture du bureau de vote. Ce vote par correspondance sera considéré comme un vote nul (reçu par correspondance). Contrairement à auparavant, il ne faut plus établir de PV spécial, mais ces documents doivent être conservés jusqu’au jour Y+25.

Le contrôle d’identité est-il obligatoire ?

La législation concernant les élections sociales ne prévoit aucune obligation relative au contrôle d’identité. Dans les moyennes entreprises, on ne procède donc généralement pas à ce contrôle. Dans les grandes entreprises, un contrôle de l’identité des travailleurs est parfois nécessaire (en raison de leur anonymat). Un électeur qui a cependant oublié sa carte d’identité pourra quand même voter.
Nous vous conseillons toutefois de toujours procéder à un contrôle d’identité, même informel. En effet, dans le cas contraire, il sera impossible de pointer l’électeur sur les listes.

Modes de vote

Il existe différentes façons de voter valablement.

Bulletins de liste complets (vote en tête de liste)

L’électeur exprime son vote dans la case placée en haut de la liste. S’il vote de la sorte, il adhère à l’ordre de présentation des candidats sur la liste. L’électeur ne peut exprimer qu’un seul vote de ce type par bulletin.
Lorsque l’électeur marque son vote en tête de liste et lorsqu’il marque également un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom du ou des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage, on ne tient compte que du vote en tête de liste et non des votes nominatifs.

Bulletins de liste incomplets (votes nominatifs)

Si l’électeur veut se prononcer en faveur d’une liste déterminée, mais n’adhère pas à l’ordre de présentation des candidats de cette liste, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à côté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage.
L’électeur ne peut cependant pas émettre plus de votes nominatifs qu’il n’y a de mandats effectifs à pourvoir. La transgression de cette règle n’entraîne pas automatiquement un vote nul, mais on ne tiendra tout simplement pas compte des votes nominatifs et le bulletin sera considéré comme un vote en tête de liste.

Qu’entend-on par panachage ?

On entend par panachage, un vote nominatif pour des candidats de listes différentes, en marquant un vote à côté de leur nom. Cette façon de voter est interdite et entraîne un vote nul.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 56 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.