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Désaccord sur le résultat des élections sociales ?

Catégorie : Élections Sociales   Date : 6/05/2016

Il arrive parfois qu’une des parties ne soit pas d’accord avec le résultat des élections. Dans ce cas, une procédure de recours peut être entamée.

Jour Y+15 : recours auprès du tribunal du travail

Dans les 13 jours qui suivent l’affichage du résultat du vote (jour Y+2), les élections peuvent être contestées par les parties suivantes :

  • Employeur ;
  • Travailleurs ;
  • Organisations représentatives des travailleurs et cadres concernées.

Le recours doit être introduit auprès du tribunal du travail et porter sur les éléments suivants :

  • Demande d’annulation totale ou partielle des élections ;
  • Décision d’arrêter la procédure ;
  • Demande de rectification des résultats des élections ;
  • Fait qu’un membre de la délégation de l’employeur n’occupe pas une des fonctions de direction affichées le jour X.

Les élections ne pourront en général être annulées que sur base d’irrégularités qui auraient eu une influence sur le résultat du vote.

Jour Y+69 : décision du tribunal du travail saisi

Le tribunal du travail saisi statue dans les 67 jours de l’affichage du résultat du vote. Il peut exiger la communication des procès-verbaux et des bulletins de vote.
Le jugement est notifié immédiatement aux parties suivantes :

  • Employeur ;
  • Chacun des élus effectifs et suppléants ;
  • Organisations représentatives des travailleurs et des cadres concernées ;
  • Directeur général de la Direction générale Relations individuelles de travail du SPF ETCS, chargé des organes de participation.

Jour Y+84 : appel de cette décision auprès de la cour du travail

Si nécessaire, il est possible, jusqu’au jour Y+84 au plus tard, d’aller en appel des décisions rendues en première instance par les tribunaux du travail.

Jour Y+144 : décision de la cour du travail

La cour du travail saisie statue dans les 75 jours qui suivent le prononcé du jugement du tribunal du travail, et donc au plus tard 144 jours après le résultat du vote.

Vous pourrez également trouver de plus amples informations dans notre manuel juridique disponible sur notre site web.

Source :

  • Art. 78bis de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, adaptée dernièrement par la loi du 2 juin 2015, M.B. 22 juin 2015, 36088.