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Détachement de travailleurs : nouvel avant-projet de loi approuvé

Catégorie : Actualité sociale   Date : 7/10/2016

Le vendredi 30 septembre 2016, un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs a été approuvé en Conseil des ministres.

Un travailleur est détaché lorsqu’il est envoyé à l’étranger par son employeur afin d’y travailler durant un certain temps. Lorsqu’un travailleur est détaché dans un pays de l’Union européenne, l’employeur doit toujours respecter les conditions de travail (durée du travail, congés, bien-être...) et les conditions de rémunération du pays dans lequel le travailleur est détaché.

L’avant-projet de loi vise à transposer en droit du travail belge la directive européenne 2014/67 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Il se concentre essentiellement sur les axes suivants :

Définition du détachement et cadre pour le contrôle des conditions de travail

L’avant-projet de loi tente avant tout de définir concrètement la notion de détachement et porte une attention particulière à la problématique corrélative du contrôle des conditions de travail au sens large.

L’avant-projet contient à ce sujet :

  • une liste de critères permettant d’apprécier la notion de travailleur détaché, c.-à-d. la nature temporaire des prestations de travail de l’intéressé dans l’État membre qui l’accueille ;
  • une liste non limitative d’éléments factuels qui doivent être appréciés pour déterminer si l’employeur exerce effectivement des activités substantielles.

Cette appréciation doit toujours se faire au cas par cas.

L’avant-projet propose en outre un cadre pour la protection de tous les travailleurs qui sont détachés dans un autre État au sein de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Concrètement, un employeur qui détache des travailleurs en Belgique devra pouvoir présenter quatre types de documents :

  • Copie du contrat de travail du travailleur détaché ;
  • Relevé des heures de travail ;
  • Preuve de paiement du salaire ;
  • Relevé de divers renseignements.

Une « personne de liaison » sera aussi désignée obligatoirement pour l’employeur détachant et sera chargée de transmettre les documents sociaux nécessaires aux services d'inspection. Les données de la personne de liaison doivent être mentionnées dans la déclaration Limosa.

Les services d'inspection peuvent en outre exiger une traduction de tous les documents sociaux dans une des langues nationales ou en anglais.

Activités de construction : régime spécifique de responsabilité solidaire en matière de salaires

Pour le secteur de la construction, l’avant-projet prévoit l’introduction d’un régime spécifique de responsabilité solidaire en matière de salaires pour le cocontractant direct. Ce régime particulier est censé coexister avec le régime général. Le régime général reste donc d’application pour les autres secteurs et pour les relations avec des cocontractants indirects. La réglementation spécifique concernant les travailleurs illégaux reste également d’application.

Le principe est que le donneur d’ordre qui fait appel à un entrepreneur pour des activités dans le secteur de la construction, est solidairement responsable pour le paiement du salaire dû aux travailleurs occupés par cet entrepreneur. Il s’agit du salaire qui correspond aux prestations de travail que les travailleurs ont fourni effectivement pour ce donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre ne sera toutefois pas solidairement responsable s’il est en possession d’une déclaration écrite, signée par lui-même et par l’entrepreneur, qui confirme explicitement que l’entrepreneur assurera lui-même le paiement du salaire de ses travailleurs.

Le donneur d’ordre reste en revanche à tout moment solidairement responsable pour le paiement du salaire qui n’a toujours pas été payé après l’expiration d'un délai de 14 jours ouvrables. Le donneur d’ordre peut être informé en ce sens par les services d’inspection que le paiement n’a pas encore été effectué par l’entrepreneur net et qu’il devra donc se charger lui-même du paiement.

En d’autres termes, la responsabilité solidaire ne reste donc pleinement d’application que pour les dettes salariales futures.
Les dettes salariales comprennent en outre toutes les rémunérations dues à tous les travailleurs occupés en Belgique, que ce soit pour les travailleurs détachés ou les travailleurs propres.

Mise en place d’un système européen d’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives

L’avant-projet prévoit enfin la mise en place d’un système de coordination européen permettant d’exécuter de manière transfrontalière les sanctions et amendes administratives.

Il ne reste plus qu’à savoir comment évoluera cet avant-projet de loi et quelles seront ses répercussions concrètes.

Source :

  • Conseil des ministres du 30 septembre 2016.