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Détachement de travailleurs : transposition de la directive européenne dans le droit belge

Catégorie : Actualité sociale   Date : 23/12/2016

La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs transpose, dans le droit du travail belge, les dispositions de la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs.

La loi s’articule autour de 4 groupes de dispositions :

Protection des travailleurs détachés à partir de la Belgique vers un autre État membre de l'EEE ou vers la Suisse

La loi stipule qu’un travailleur détaché qui (pour faire valoir ses droits) engage une procédure administrative ou judiciaire contre son employeur, ne peut subir aucun préjudice.

Consultation des documents sociaux et personne de liaison

La loi décrit tout d’abord précisément ce qu’il faut entendre par « travailleur détaché » et les éléments à prendre en considération pour apprécier cette notion.

Les services d'inspection auront par ailleurs la possibilité de demander plusieurs documents sociaux : copie du contrat de travail, relevés des heures de travail, preuve de paiement des salaires, etc.

L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique sera en outre tenu de désigner une personne de liaison.

Responsabilité solidaire salariale dans le secteur de la construction

Le donneur d’ordres est solidairement responsable du paiement des salaires des travailleurs de son cocontractant direct, mais uniquement à concurrence du montant correspondant aux prestations de travail effectuées par le travailleur concerné pour ce donneur d’ordres.

Cette responsabilité solidaire ne s’applique toutefois pas au donneur d’ordres qui est une personne physique et qui fait effectuer des activités dans le secteur de la construction à des fins exclusivement privées.

Exécution transfrontalière des amendes et sanctions

La loi introduit un système devant permettre aux services publics compétents (par l’entremise des services compétents du pays d’origine du prestataire de services) de procéder à la notification et au recouvrement d’amendes et sanctions administratives.

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