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Détachement de travailleurs étrangers en Belgique

Catégorie : Actualité sociale   Date : 29/12/2017

Un employeur étranger qui souhaite détacher des travailleurs en Belgique doit remplir au préalable une déclaration Limosa. L'employeur étranger doit en outre désigner une personne de liaison. 

Depuis le 1er octobre 2017, il est désormais aussi possible de reprendre les données d’identification de la personne de liaison dans la Limosa.

À partir du 1er février 2018, plusieurs autres éléments entreront en outre en vigueur :

Dispense de conservation des documents sociaux

Pendant 12 mois, les employeurs ayant effectué une Limosa ou qui en sont dispensés ne doivent pas conserver de règlement de travail, de registre du personnel, de compte individuel ou de décompte salarial pour autant que l'employeur tienne à la disposition de l'inspection des documents similaires de son pays d'origine. 

Octroi de compétence à la Direction générale Contrôle des lois sociales

Depuis le 1er octobre 2017, la déclaration Limosa doit aussi contenir des données d’identification de la personne de liaison. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF ETCS sont compétents pour consulter ces documents.

Certains employeurs non soumis à l’obligation de déclaration Limosa sont toutefois quand même soumis à l’obligation de déclaration des données de la personne de liaison !

Les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration Limosa ne sont en principe pas non plus tenus d’indiquer les coordonnées de la personne de liaison.

Mais certains employeurs de deux catégories d'activité doivent toutefois prévoir une déclaration des données de la personne de liaison :

  • Le secteur du transport international de personnes ou de marchandises, sauf s’il s'agit d’un cabotage (adresse de chargement et de déchargement en Belgique) ou d’un transit, p. ex. les taxis.
  • Activités en rapport avec l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, représentant une partie réelle pour la livraison de biens et qui sont nécessaires pour la mise en service du bien délivré et qui sont exécutées par des travailleurs qualifiés et/ou spécialisés du fournisseur, à condition que la durée des travaux ne s'élève pas à plus de 8 jours.

Pour les deux catégories ci-dessus, les employeurs ne doivent toujours pas faire de déclaration Limosa, mais ils doivent bel et bien communiquer les données se rapportant à la personne de liaison à la Direction générale surveillance des lois sociales. Ces données sont les mêmes que celles qu'un employeur doit communiquer lorsqu'il est bel et bien soumis à l'obligation de déclaration Limosa. Les données correctes peuvent être envoyées soit par courrier soit par e-mail. (SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be

Source :

  • Arrêté royal du 5 décembre 2017 portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs, M.B. 18/12/2017, 206207.