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Deux nouveaux avis du Conseil national du travail

Catégorie : Actualité sociale   Date : 5/07/2013

Le Conseil national du travail (CNT) a publié récemment deux avis. Attention : il s’agit toutefois d’avis sur des projets de législation. Ils ne sont donc pas encore contraignants, ni définitifs au moment de la publication de cet article.

AVIS 1856 du 25/06/2013

Le Conseil d’État a donné son avis sur un projet d’arrêté royal destiné à apporter de légères modifications à la liste des exceptions* pour les indemnités non soumises aux cotisations de sécurité sociale :

  • Suppressions :
    • Indemnités dues aux travailleurs lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales, contractuelles ou statutaires (à certaines exceptions près). Il faut entendre ici en particulier les montants payés à titre de dédommagement et les indemnités légales dues en complément des indemnités de rupture pour certaines catégories de travailleurs protégés (p. ex. travailleuses enceintes…) ;
    • Indemnités d’éviction payées aux représentants de commerce.
  • Ajouts :
    • Indemnités due en cas de licenciement collectif ;
    • Indemnités dues en vertu d’une clause de non-concurrence et payées dans un délai de douze mois après la fin du contrat de travail.

Le Conseil national du travail n’est pas parvenu à une position unanime. Les représentants des organisations des travailleurs soutiennent le projet, tandis que les représentants des organisations patronales se prononcent contre celui-ci.

Source :

  • Article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (indemnités de rupture).

AVIS 1855 du 25/06/2013

Cet avis traite d’un avant-projet de loi qui fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2012 dans l’affaire C-577/10 opposant la Commission à la Belgique. La Cour a jugé, dans cet arrêt, que la réglementation belge relative à l’obligation, dans le chef d’un indépendant établi dans un État membre autre que la Belgique, d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de son activité en Belgique, est contraire à la libre circulation des services. C’est pourquoi le projet de loi vise à supprimer la « Déclaration Limosa » pour tous les types de stagiaires et à adapter en ce sens le Code pénal social qui régit la pénalisation de cette obligation.

Le Conseil national du travail a émis un avis positif concernant le projet de loi, car il estime qu’il n’aboutira pas à vider de sa substance l’obligation de déclaration. 

Le Conseil souligne par ailleurs une fois de plus l’importance de l’utilisation des données provenant du cadastre Limosa pour améliorer la détection de toute forme de fraude et pour offrir aux différents services d’inspection la possibilité d’effectuer des contrôles plus ciblés. Il demande de poursuivre les efforts pour examiner comment ces données peuvent être exploitées de la manière la plus efficace possible.

Source :