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Deux zones d'aide fixées et formulaires publiés

Catégorie : Actualité sociale   Date : 15/05/2015

Les régions qui sont touchées par des licenciements collectifs et qui connaissent donc un taux de chômage élevé peuvent être reconnues comme zones d'aide par le ministre de l'Emploi. Les employeurs qui réalisent des investissements (en immobilisations corporelles ou incorporelles) dans une zone d'aide, qui mènent à la création de nouveaux emplois, peuvent bénéficier, pour ces nouveaux emplois, d'une dispense de versement du précompte professionnel de 25 %. 

Dans notre flash du 10 avril 2015, nous avions indiqué que la dispense de versement du précompte professionnel pour les investissements dans les zones d'aide ne pouvait pas encore être appliquée, car il manquait encore des arrêtés d'exécution. Ces arrêtés ont entre-temps été publiés. 

Deux zones d'aide ont par ailleurs été reconnues en Région flamande pour une période de 6 ans prenant cours le 1er mai 2015 :

  • Un zone d'aide autour de la ville de Turnhout (en raison de la fermeture de Philips Turnhout – annexes 2A et 2B) ;
  • Un zone d'aide autour de la ville de Genk (en raison de la fermeture de Ford Genk – annexes 3A et 3B).

Ces zones d'aide sont composées d'une liste de terrains d'activités économiques énumérés dans les annexes de l'arrêté royal (2A et 2B pour la zone d'aide de Turnhout et 3A et 3B pour la zone d'aide de Genk).

Une annexe de l'A.R contient aussi un « formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide ». L'employeur doit expliquer ses investissements au moyen de ce formulaire standard. Vous pourrez retrouver ce formulaire d'investissement ici.

Des précisions ont enfin été apportées concernant la déclaration à l'impôt sur les revenus. Pour bénéficier de la dispense, l'employeur doit démontrer, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus, que les conditions ont été remplies (c.-à-d. maintien des nouveaux emplois) pendant un délai de 3 ans (ou de 5 ans si l'entreprise ne relève pas du régime des PME).

Vous pourrez retrouver des explications détaillées sur la nouvelle réglementation relative aux zones d'aide dans notre flash du 10 avril 2015

Source :

  • Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275(8), § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30 avril 2015, 24170 ;
  • A.R. du 28 avril 2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 275(1), 275(3), 275(7), 275(8) et 275(9), du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30 avril 2015, 24163.