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Deuxième phase du tax shift : adaptation des paramètres de la réduction structurelle des cotisations patronales

Catégorie : ONSS   Date : 19/01/2018

Le 12 janvier 2018 le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'harmonisation et la simplification des régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale.

Le projet modifie les plafonds de bas et hauts salaires de la catégorie 2 qui sont utilisés lors du calcul de la réduction structurelle des cotisations patronales suite à la double indexation qui a eu lieu depuis que ces montants ont été fixés en 2016.

Les paramètres de la réduction structurelle, entrés en vigueur au 1er janvier 2018, changent pour la catégorie 2 comme suit :

  • Plafond bas salaires : de 7.218 à 7.400 EUR ;
  • Plafond hauts salaires : de 12.484,80 à 12.990 EUR.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source :

  • Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.