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Devoir d'instruction pour la mise à disposition de travailleurs : A.R. publié

Catégorie : Actualité sociale   Date : 2/08/2013

Dans notre flash du 23 mai 2013, nous vous avions déjà communiqué qu’un contrat écrit devait exister entre l’employeur et le tiers en cas de mise à disposition de travailleurs. Ce contrat doit contenir les instructions qui peuvent être données par le tiers au travailleur mis à disposition. 

Un A.R. récent définit désormais les modalités d’information de la représentation des travailleurs. 

Le tiers informe le secrétaire de son conseil d'entreprise (CE) de l'existence de ce contrat par une simple communication écrite ou électronique. Le secrétaire en informe ensuite les membres du CE.

À défaut de CE, ces informations sont fournies par le tiers à la personne désignée à cet effet dans le règlement d'ordre intérieur du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Cette personne en informe ensuite les membres du CPPT. 

À défaut de CPPT, ces informations sont fournies par le tiers directement aux membres de la délégation syndicale. 

Si les représentants des travailleurs concernés en font la demande, le tiers peut leur transmettre une copie du contrat qui décrit les instructions. 

Source : 

  • Arrêté royal du 17 juillet 2013 établissant la procédure selon laquelle les obligations d'information, précisées à l'article 31, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs doivent être mises en œuvre, lorsqu'un contrat est conclu entre un tiers et un employeur, stipulant quelles instructions peuvent être données par le tiers aux travailleurs de l'employeur, en exécution de ce contrat, M.B. 29 juillet 2013, 47513.