• fr

Diminution des cotisations patronales à la caisse de vacances

Catégorie : ONSS   Date : 19/06/2015

L'introduction du statut unique a surtout des implications financières considérables pour les entreprises qui occupent des ouvriers. Les délais de préavis pour les ouvriers ont en effet été prolongés et le jour de carence a été supprimé au 1er janvier 2014.

Le Gouvernement avait prévu de mettre en œuvre des mesures destinées à compenser ces coûts supplémentaires dans la mesure du possible. 

À partir du deuxième trimestre 2015, la cotisation trimestrielle que l'employeur doit verser à la caisse de vacances pour le pécule de vacances des ouvriers sera réduite dans ce cadre de 6 % à 5,83 %. Elle continuera aussi de diminuer aux trimestres suivants :

  • Auparavant : 6 % ;
  • À partir du trimestre 2/2015 : 5,83 % ;
  • À partir du trimestre 1/2016 : 5,65 % ;
  • À partir du trimestre 1/2017 : 5,61 % ;
  • À partir du trimestre 1/2018 : 5,57 %.

La cotisation patronale annuelle à la caisse de vacances est en revanche maintenue à 10,27 %.

La cotisation annuelle totale se présentera dès lors comme suit :

  • Auparavant : 16,27 % ;
  • À partir du trimestre 2/2015 : 16,10 % ;
  • À partir du trimestre 1/2016 : 15,92 % ;
  • À partir du trimestre 1/2017 : 15,88 % ;
  • À partir du trimestre 1/2018 : 15,84 %.

Cette mesure était prévue dans la loi concernant la promotion de l'emploi et vient d'être exécutée par arrêté royal.

Source :

  • Arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi, M.B. 16 juin 2015, 34611 ;
  • Site web de l'ONSS